TA87 · Reconduite à la frontière — 9 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2023, M. B C, représenté par Me Gaffet, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, de surseoir à statuer et de transmettre les questions préjudicielles suivantes à la cour de justice de l'Union européenne : 
 - en premier lieu, est-ce que le règlement de l'Union européenne n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui reprend et aménage dans le corps de son texte les critères de responsabilité du traitement de la demande d'asile contenus dans le règlement (CE) n° 343/2003 du conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, doit être invalidé comme portant atteinte à son droit à l'égalité protégé par l'article 20 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en ce qu'il lui impose de partir en Allemagne, soit dans un pays où la procédure afférente au statut de réfugié politique est externalisée et la jurisprudence très diversifiée et diffuse ' 
 - en deuxième lieu, est-ce que le Règlement de l'UE n° 604/2013 qui reprend et aménage dans le corps de son texte les critères de responsabilité du traitement de la demande d'asile contenus dans le Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, doivent être invalidés comme portant atteinte à son droit à l'égalité protégé par l'article 20 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE en ce qu'il lui impose de partir en Allemagne où il subira un traitement différent de celui de ses parents qui ont obtenu le statut de réfugié politique en France, selon les règles et la jurisprudence française ' 
 - en troisième lieu, est-ce que le règlement de l'Union européenne n° 604/2013 précité, qui reprend et aménage dans le corps de son texte les critères de responsabilité du traitement de la demande d'asile contenus dans le règlement (CE) n° 343/2003 précité, doit être invalidé comme portant atteinte à sa dignité protégée par les articles 1er et 37 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'au progrès social invoqué dans le préambule de cette charte en ce qu'il lui impose son renvoi en Allemagne, où il sera isolé, sans ressources ni travail possible au lieu de rester en France où il réside actuellement en famille, vecteur d'un soutien moral important ' 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a décidé de son transfert aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ;  
 - un renvoi en Allemagne le mettrait dans une situation inégalitaire puisqu'il aurait une meilleure protection en France dans le cadre de sa procédure d'éligibilité au statut de réfugié politique et, d'autre part, porterait également atteinte à sa dignité, ce qui pose un problème de légalité au regard du règlement de l'Union européenne n° 604/2013 du 26 juin 2013 et contrevient à de nombreux droits et principes de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - ce renvoi va l'isoler en Allemagne sans espoir de retrouver un logement social ; 
 - le préfet de la Gironde s'est cru à tort placé en situation de compétence liée et n'a pas entendu examiner le dossier sur le fondement de l'article 17 du règlement n° 604/2013 précité ; 
 - l'arrêté méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête comme non fondée. 
 M. C a présenté une demande d'aide juridictionnelle le 27 décembre 2023 sur laquelle le bureau d'aide juridictionnelle n'a pas statué au moment du présent jugement.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Siquier, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 777-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Siquier, 
 - et les observations de Me Variengien, substituant Me Gaffet, représentant M. C, qui confirme ses écritures et fait valoir que : 
 - la décision attaquée a été prise par le préfet de façon assez automatique sans que soit pris en considération le fait que trois autres membres de sa famille ont vu leur demande d'asile accordée et que la demande de deux autres membres de sa famille est en cours d'instruction ; 
 - sa demande d'asile a de fortes chances d'être acceptée dès lors que trois personnes de sa famille se sont vues accorder une protection par l'Etat français ; 
 - il avait déclaré aux autorités allemandes qu'il se rendait en France ; 
 - il réside habituellement avec ses parents.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant afghan né le 20 mars 1999 à Khost, est entré irrégulièrement en France le 29 juin 2023, selon ses déclarations, et a déposé une demande d'asile enregistrée le 2 août 2023. Le préfet de la Gironde a adressé aux autorités allemandes une demande de reprise en charge de l'intéressé le 31 août 2023. Ces autorités ont donné leur accord explicite le 4 septembre 2023. Par un arrêté du 8 décembre 2023, le préfet de la Gironde a ordonné le transfert de l'intéressé aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M. C demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. M. C a déposé une demande le 27 décembre 2023 sur laquelle il n'a pas encore été statué. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ". Est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 
 5. En l'espèce, l'arrêté attaqué vise notamment le règlement (UE) n° 604/2013, qui permet le transfert d'un demandeur d'asile dans le premier Etat membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite, ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il précise que lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'il avait introduit une première demande d'asile en Allemagne le 15 mai 2023, et que les autorités allemandes ont fait connaître leur accord explicite concernant la reprise en charge de l'intéressé le 4 septembre 2023. Par ailleurs, l'arrêté énonce, d'une part, que les éléments de fait et de droit caractérisant la situation de l'intéressé ne relèvent pas des dérogations prévues par les articles 17-1 et 17-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et, d'autre part, que l'intéressé ne peut pas se prévaloir d'une vie privée et familiale en France stable. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé en droit et en fait, notamment en ce qui concerne l'examen des dérogations prévues par les dispositions de l'article 17-1 et 17-2 du règlement (UE) n° 604/2013. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté.  
 6. En deuxième lieu, il ne ressort pas de l'arrêté en litige ni d'autres pièces du dossier que le préfet de la Gironde, qui a procédé à un examen particulier de la situation de M. C, notamment au regard des dispositions des articles 17-1 et 17-2 du règlement (UE) n° 604/2013, se serait cru en situation de compétence liée pour ordonner son transfert aux autorités allemandes. Par suite, le moyen tiré de ce que l'autorité préfectorale se serait crue placée en situation de compétence liée et n'aurait pas examiné le dossier au regard des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable. / () ". Aux termes de l'article 17 de ce règlement : " () 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit ". Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. 
 8. Si l'intéressé fait valoir que son renvoi en Allemagne le placerait dans une situation inégalitaire dès lors qu'il bénéficierait d'une meilleure protection en France, et que ce renvoi porterait atteinte à sa dignité en ce qu'il existerait de fortes probabilités qu'il doive y demeurer sans domicile fixe, en méconnaissance des droits et principes de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par le règlement (UE) n° 604/2013, ces assertions ne sont étayées par aucune pièce du dossier. Dans ces conditions, le renvoi à la cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles soulevées par le requérant à l'encontre du règlement (UE) n° 604/2013, sur le fondement des articles 1er et 20 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que du principe de progrès social énoncé dans le préambule de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, n'apparait pas utile à la solution du présent litige. Aussi, le moyen tiré de la méconnaissance de l'ensemble des dispositions précitées au point 4 doit être écarté.  
 9. Toutefois, d'une part, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 susvisé : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". Il résulte de ces dispositions que si le préfet peut refuser l'admission au séjour d'un demandeur d'asile au motif que la responsabilité de l'examen de cette demande relève de la compétence d'un autre Etat membre, il n'est pas tenu de le faire et peut autoriser une telle admission au séjour en vue de permettre l'examen d'une demande d'asile présentée en France. D'autre part, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 10. M. C soutient que l'examen de sa demande d'asile doit être pris en charge en France, au titre du droit souverain des autorités françaises d'accorder l'asile sur leur territoire, y compris lorsque cet examen relève de la compétence d'un autre Etat, eu égard à sa situation personnelle. Il ressort des pièces du dossier que les parents et le frère de l'intéressé ainsi que l'épouse de ce dernier sont titulaires d'une carte de résident valable dix ans jusqu'en 2033 et qu'un second frère a obtenu, le 24 juillet 2023, une prolongation de l'instruction de sa demande de titre de séjour pour six mois. Il ressort des attestations établies le 26 décembre 2023 par chacun des membres de la famille du requérant en France que ce dernier n'a pu obtenir le visa de long séjour demandé auprès de l'ambassade d'Iran le 23 septembre 2022 au titre de la réunification familiale et qu'il figurait dans la demande d'asile déposée par la famille, sans que sa demande n'ait pu être prise en compte au regard de son âge. Ces attestations et les documents remis à l'appui de ces dernières confirment la volonté de la famille de pouvoir vivre ensemble en France. En outre, le père et l'un des frères du requérant ont confirmé lors de l'audience que ce dernier résidait habituellement chez ses parents, ce qui n'est pas contesté par le préfet de la Gironde. Par ailleurs, le requérant fait valoir qu'il ne connaît personne en Allemagne comme il l'a précisé lors de l'entretien individuel mené par le préfet de la Haute-Vienne le 2 août 2023. Il s'ensuit que dans les circonstances particulières de l'espèce, l'intéressé est fondé à soutenir qu'en refusant de façon dérogatoire de regarder la France comme responsable de sa demande d'asile présentée le 2 août 2023, l'arrêté en litige a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la clause discrétionnaire prévue par les dispositions précitées de l'article 17.1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a décidé de son transfert aux autorités allemandes. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 8 décembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné le transfert de M. C aux autorités allemandes est annulé. 
 Article 3     : Le surplus de conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 4     : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Gaffet et au préfet de la Gironde. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2024 à 16h30. 
 La magistrate désignée, 
 H. SIQUIER 
    La greffière, 
     
     
     
     
     
 M. A 
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef, 
 La Greffière, 
 M. A 
 No 2302224 
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