L. 314-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes duquel : Par dérogation aux dispositions des articles L. 314-8 à L. 314-12 la carte de résident ne peut être délivrée

Sous réserve des dispositions des articles L. 314-5 et L. 314-7, elle est renouvelable de plein droit ".

Sous réserve des dispositions des articles L. 314-5 et L. 314-7, elle est renouvelable de plein droit. ". 5.

Aux termes de l'article L. 314-1 du même code : " La carte de résident est valable dix ans. Sous réserve des dispositions des articles L. 314-5 et L. 314-7, elle est renouvelable de plein droit ".

L.314-5 du code de l’Urbanisme.

ALORS QUE la contravention à la règle qu'énonce l'article L. 314-5 du code de la consommation est sanctionnée par la substitution du taux de l'intérêt légal au taux que prévoit la stipulation d'intérêt

Sous réserve des dispositions des articles L. 314-5 et L. 314-7, elle est renouvelable de plein droit ".

A son certificat de résidence, sur le fondement de l'article L. 314-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le requérant ne démontre pas sérieusement qu'il

D'une part, aux termes de l'article L. 314-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris par l'article L. 423-6 du même code : " Le retrait, motivé par la rupture

D'une part, aux termes de l'article L. 314-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris par l'article L. 423-6 du même code : " Le retrait, motivé par la rupture

873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.313-4 du Code monétaire et financier, Vu les articles L. 314-5 et L. 3341-48-1 du Code de la consommation, Vu la jurisprudence, In limine litis, Se déclarer

de prêt » au sens de l'article L. 314-5 du code de la consommation (ancien L. 313-2) et donc passible de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts prévue à l'article L. 341-48-1 résultant de l'ordonnance

Aux termes de l'article L. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 433-2 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 314-5-5 et

Il soutient que : - l'article L. 314-1 du code de justice administrative prévoit le renouvellement de plein droit d'une carte de résident ; l'article L. 314-3 n'est pas applicable à sa situation car

est renouvelable de plein droit sous réserve des dispositions des articles L. 314-5 et L. 314-7.

Sous réserve des dispositions des articles L. 314-5 et L. 314-7, elle est renouvelable de plein droit ".

L. 314-5 du code de l'urbanisme, à l'issue de la consultation en s'alignant sur l'offre la mieux disante ; que le rejet par le maire de Levallois-Perret, le 11 mai 2004, de la demande de résiliation,

Sous réserve des dispositions des articles L. 314-5 et L. 314-7, elle est renouvelable de plein droit. " Aux termes de l'article R. 311-4 du même code dans sa version en vigueur à la date de la décision