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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique 10
DTA_2305059_20230822
22 août 2023
22 août 2023
L. 512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros à Maître BERA, en application des dispositions de l'article 37
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205556_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
urgence compte tenu de son placement en rétention qui suppose une exécution à brève échéance de la mesure d'éloignement ; - l'exécution de la mesure contestée est manifestement illégale au regard de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506663_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH), ne prend pas en compte
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00267_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Pour cette raison, il me semble qu'il convient d'examiner plus attentivement le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la CESDH. Le TA a jugé que : " M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6360ca763c369c7f74996f93
31 octobre 2022
31 octobre 2022
[J] [S] ; SUR QUOI, Le droit à la santé de valeur constitutionnelle, et les dispositions de l'article 3 de la CESDH autorisent le juge des libertés et de la détention usant des pouvoirs de gardien
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302532_20230802
2 août 2023
2 août 2023
3 de la CESDH.
Source officielleRétention Administrative
6364bba9e405357f749eaa8a
28 octobre 2022
28 octobre 2022
3 de la CESDH.
Source officielleJ.L.D.
661ec216a0f6350336350ca7
14 avril 2024
14 avril 2024
N° RG 24/01196 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TZC ORDONNANCE SUR REQUÊTE DE FIN DE MISE EN RÉTENTION (Articles R.742-2 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65434b400147228318b914a4
28 octobre 2023
28 octobre 2023
Aux termes de l'article R752-5 du code précité, 'l'étranger placé en rétention administrative en application de l'article L. 752-2 peut, indépendamment de l'examen de son état de vulnérabilité par l'autorité
Source officielleRétention Administrative
6364bb41e405357f749ea8be
28 octobre 2022
28 octobre 2022
il s'en rapporte à la déclaration d'appel. il conclut à la mainlevée de la mesure eu égard à l'état de santé du retenu et indique que ce dernier est soumis à un traitement dégradant en violation de l'article
Source officielleJ.L.D.
68681a5f4965b5d9df314886
4 juillet 2025
4 juillet 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à
Source officielleJ.L.D.
686849404965b5d9df328992
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
Source officielleRétention Administrative
627b551676c5d9057df7ff96
10 mai 2022
10 mai 2022
3 de la CESDH car il fait l'objet de persécutions dans son pays.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64f6c4f5ed0253d969201d58
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Aux termes de l'article R752-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "l'étranger placé en rétention administrative en application de l'article L. 752-2 peut, indépendamment
Source officielleChambre civile 1-7
6a167ae9cdc6046d471013d1
26 mai 2026
26 mai 2026
3 de la CESDH, du droit à la dignité garanti par la constitution et la CESDH et de l'article R4434-17 du code de la sécurité intérieure en ce qu'il a été menotté lors de son transfert entre le commissariat
Source officielleETRANGERS
64cc95220fec5dd96933f950
28 juillet 2023
28 juillet 2023
L'article 3 de la CESDH dispose que « nul ne sera soumis à la torture, ni a des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62c91ab3f3eafe9fcf075f63
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3, L. 743-4, L. 743-6 à L. 743-12, L. 743-18 à L. 743-20, L. 743-24 et L. 743-25".
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300784_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
3 de la CESDH.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2319023_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
3 de la CEDH.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300021_20230208
8 février 2023
8 février 2023
8 de la CESDH et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; Sur la décision fixant le pays de renvoi : - elle est fondée à exciper de l'illégalité de l 'OQTF ; -
Source officiellePage 2 sur 1050