276-3 du code civil ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE l'article 276-3 du code civil prévoit trois remèdes gradués en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 276-3 du code civil ensemble

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 276-3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, M.

276 du Code civil, et d'autre part, selon l'article 276-3 du Code civil issu de la même loi, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une des parties ; que la cour d'appel

; 2 ) aux termes de l'article 276-3 du Code civil, la révision de la prestation compensatoire ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge

MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu qu'il résulte de l'article 276-3 du code civil ensemble l'article 33 VI de la loi n 2004-439 du 26 mai 2004 que la révision des rentes viagères attribuées avant l'entrée en

B... a demandé la révision de la prestation compensatoire et, subsidiairement, la conversion de la rente en capital ; Sur le premier moyen : Vu l'article 276-3 du Code civil dans sa rédaction antérieure

276-3 du code civil ; 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, la révision ou la suppression d'une prestation compensatoire est subordonnée à l'existence d'un changement important dans les besoins ou

X... du 13 octobre 2010 enregistrée le 1er novembre suivant, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 276-3 du code civil ; 3°) alors, en tout état de cause, que toute décision doit être

; qu'aux termes de l'article 279 du code civil la convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice ; mais que les dispositions prévues à l'article 276-3 du code civil sont applicables

X... – a violé l'article 276-3 du code civil ; 2°/ ALORS QUE la révision, la suspension ou la suppression de la prestation compensatoire est subordonnée à la seule condition d'un changement important

les dispositions transitoires de la loi du 26 mai 2004 que celles de l'article 276-3 du code civil.

ou l'autre des parties conformément à l'article 276-3 du code civil ; que ces dispositions sont applicables en la cause puisque la prestation compensatoire sous forme de rente viagère a été ordonnée par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé

mai 2014 ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu l'article 276-3 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère

279 alinéa 3 du code civil lequel renvoyait lui-même à celles de l'article 276-3 du même code disposant en son alinéa 3 : « L'action en révision est ouverte au débiteur et à ses héritiers » ; qu'en rejetant

276-3 du Code civil dans sa nouvelle rédaction.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 33 VI de la loi n° 2004 439 du 26 mai 2004, ensemble les articles 276 3 et 276 4 du