B sur le fondement de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été accordée et que la fabrication du titre de séjour avec une validité du 24 octobre 2023

) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire prévue par l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Elle soutient que : - les premiers juges ne se sont pas prononcés sur le moyen tiré de la méconnaissance, par la décision portant refus de titre de séjour, des dispositions de l'article L. 233-2 du code

L. 230-2 II a) et b) et III, R. 233-2, R. 231-36, R. 231-38 et R. 233-7 du code du travail, articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré la personne morale Automobiles

Elle a déposé le 29 février 2024 sur la plateforme ANEF une demande de titre de séjour en tant que membre de famille d'un citoyen de l'UE, sur le fondement de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

L. 233-2 du Code du travail, de l'article 10 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, des articles 459, alinéa 3, et 512 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale : " en ce

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

Aux termes de son article L. 233-2 : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen C... européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le

Elle soutient que : La décision portant refus de séjour : - méconnaît les dispositions de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les

622-1 et 622-2 du RGAMF'; n'a pas déclaré à l'AMF les cessions réalisées sur les titres MFG, en méconnaissance des articles L. 621-18-2 et R. 621-43-1 du code monétaire et financier et de l'article

622-1 et 622-2 du RGAMF ; • n'a pas déclaré à l'AMF les cessions réalisées sur les titres MFG, en méconnaissance des articles L. 621-18-2 et R. 621-43-1 du code monétaire et financier et de l'article

de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'intéressé ne pouvant plus, dès lors, utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 233-2 du même code

édicter les dispositions dont la suspension est demandée ; que celles-ci ont été prises en violation des articles L. 233-2 et L. 233-6 du code de justice administrative ; qu'elles méconnaissent le principe

Mme C, ressortissante marocaine née le 15 novembre 1989 à Imider, a sollicité le 1er octobre 2021 un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Le 3 novembre 2022, il a demandé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - le refus de titre de séjour méconnait les dispositions des articles L. 233-2 et L. 200-4 du code de l'entrée et du