700 du code de procédure civile, -condamné in solidum la SAS Autocars [D] et [O] [D] à payer à [W] [D] la somme de 10 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné

L'article 4 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR LA REMISE DES DOCUMENTS SOCIAUX Vu, notamment les articles L 1234-19, L3243-2 et R1234-9, Dl 234-6 du Code du travail, CONDAMNER la SARL ABYLSEN SUD à remettre, sous astreinte de 50 Euros par jour

ANNULER, en application de l'article 1520, 1° du Code de procédure civile, les chefs de la sentence arbitrale rendue le 30 novembre 2020 figurant aux paragraphes 181 a' 184, 211 a' 232, 297 a' 319, 382

Article 3 : Le CHU de Bordeaux versera aux consorts H... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette ordonnance était fondée sur l'autorisation de l'article 4, alinéa 4 du règlement PR 84/49 de fixer pour certains magasins et groupes de magasins des marges de bénéfice et des prix de vente maxima

faire condamner constituant une faute dolosive, * 2. 000, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et enjoindre à la SARL INVEST OI de lui remettre un certificat de travail et

145 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. 23.