109] [Localité 233] Madame [DR] [UN] [Adresse 35] [Localité 190] Monsieur [PK] [SG] [Adresse 35] [Localité 190] Monsieur [TH] [FT] [Adresse 115] [Localité 238] Madame [UC] [FT] [Adresse 115] [Localité

dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 230, L. 231 et L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de

au Code de construction et de l'habitation, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 239 bis AA, 1741 du code général des impôts, 46 terdecies A, 46 terdecies B, 46 terdecies C de l'annexe III au même code, L. 230 du livre des procédures

N° RG 23/00068 - N° Portalis DB36-W-B7H-C5YV - Page / - MINUTE N° : 06 JUGEMENT DU : 13 janvier 2026 DOSSIER : N° RG 23/00068 - N° Portalis DB36-W-B7H-C5YV AFFAIRE : [SL] [CD] [WM], [KU] [AT], [AR] [IA

, 231, 233, 234, 236, 237, 242,244, 245, 251, 253, 254, 258, 260, 263, 265, 268, 271, 272, 273, 279, 281, 282, 286, 295, 296, 300, 302, 304, 306, 307

L. 11-28 et de l'article L. 111-34 du Code de la construction et de l'urbanisme, des articles R. 231-6, R. 231-15 et L. 241-1 du Code de la construction et de l'urbanisme, des articles 1134 et 1382 du

121-3 alinéas 3 et 4 (rédaction loi du 10 juillet 2000), 221-6, 222-19 alinéa 1, 222-44, 222-46 du Code pénal, ensemble les articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6, R. 233-1 du Code du travail

L’article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

Sur les congés payés : Attendu que l'article 23-3 de la convention collective des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes prévoit que nonobstant les dispositions de l'article L 223-

231 de cette circulaire ensemble celles de l'article 28 du statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 et celles de l'article L.

DC..., 230°) Mme DC..., demeurant ensemble ... (19e), 231°) M. DE..., 232°) Mme DE..., demeurant ensemble ..., Château Fontier (Haute-Loire), 233°) M.

Bernard EY..., 230 / de M. Edgar XZ..., 231 / de M. René BH..., 232 / de M. Alain YF..., 233 / de Mme Porte Jacqueline, 234 / de M. Philippe FO..., 235 / de M.

[S] dans la limite de la somme de 239 200 euros. 2.

pénale, des articles 222-19, 222-44, 222-46, R. 625-2 et 625-4 du Code pénal, des articles 2 du décret du 8 janvier 1965, L. 263-2, L. 263-4, L. 263-6, L. 231-1, L. 231-2, R. 238-32 et R. 238-35 du Code

L. 231-1, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-5, L. 233-5-1, R. 233-45, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-3 et 263-6 du Code du travail, 222-19, 222-44, 222-46, R. 625-2 et R. 625-4 du Code pénal, 2, 427, 485, 512,

Bernard YD..., 230°/ de Mme Michelle YR..., 231°/ de M. Vincent YP..., 232°/ de M. Patrick YS..., 233°/ de M. Georges CO..., 234°/ de M.

L. 621-46 du code de commerce dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2 / qu' il appartient au créancier, quel qu'il soit, de consulter le BODACC pour suivre la situation