AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00629
4 mai 2017
4 mai 2017
susvisé ; ( ) Que l'article L. 341-3 du code de la consommation impose en outre la mention : « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement
Source officiellePage 2 sur 321
Trib. de Commerce
69e35c96cdc6046d47ac6d24
17 avril 2026
17 avril 2026
Le Tribunal rappelle que l'article 2298 du code civil énonce : « la caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins
Source officielle