CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 402 résultats pour « article 2298 du code civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00629

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

susvisé ; ( ) Que l'article L. 341-3 du code de la consommation impose en outre la mention : « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement

Source officielle

Page 2 sur 321

← PrécédentSuivant →
TCOM

Trib. de Commerce

69e35c96cdc6046d47ac6d24

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le Tribunal rappelle que l'article 2298 du code civil énonce : « la caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc60bd3db21cbdd8fed6

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

A l'appui de sa demande subsidiaire, il invoque les dispositions des articles 2288 et 2290 du code civil.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e461afcdc6046d47c24e4e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

2298 du code civil applicable en l'espèce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00292

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec l'EURL Châteauroux Or, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10028

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [R] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca3bd3db21cbdd90c7f

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

X... soutient que son engagement de caution ne satisfait pas aux exigences formelles des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, l'article 2298 du code civil n'étant pas visé dans la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65af68eeb6c6260008b530f2

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[B] en vertu de l'article 2298 du code civil puisque c'est à tort que le tribunal de commerce n'a pas ordonné un sursis à statuer le temps du redressement judiciaire et qu'en tout état de cause, la liquidation

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0cf4c25a97f0381f4b3e

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

L. 341-3 du code de la consommation : « en renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du Code civil et en m'obligeant solidairement avec X', Je m'engage à rembourser le créancier sans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61624a7fa68110eae5b69002

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

en l'espèce, que ce sont les dispositions de l'article 2298 du code civil qui le sont ; qu'il fait valoir en second lieu, que la banque a manqué à son obligation de conseil, de loyauté et de prudence

Source officielle
CA

2ème Chambre

68676a28ae73470041cef84f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

: 'en renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

6a0df5d4cdc6046d4758efa5

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

, Vu l'article 2298 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, A titre principal, JUGER que la société CAP IMMO 318 a intérêt à agir JUGER l'absence de contestation sérieuse CONDAMNER solidairement

Source officielle
TJ

Chambre 03 CONTRAT RESPTE

67994916ca73a1c9dee8b8b4

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

(article 10.2). Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même (article 2288 du code civil).

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69cf18f0cdc6046d47ecc2b3

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

-2 du Code de la Consommation Vu les articles L.343-1 et L.343-2 du Code de la Consommation Vu l'article L.332-1 du Code de la consommation, Vu l'article 2298 du Code civil, Vu l'article L. 333-1 du

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69df544acdc6046d474d145a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

du Code civil, les articles L. 144-1 et suivants du Code de commerce, les articles 2288 et suivants du Code civil, l'article 1231-6 du Code civil et la jurisprudence.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101409

Cassation

26 novembre 2014

26 novembre 2014

sa signature de la mention manuscrite suivante : « en renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X¿, je m'engage à rembourser le créancier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2dbd3db21cbdd8f60e

Appel

10 février 2012

10 février 2012

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f64a

Appel

10 février 2012

10 février 2012

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100381

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

6786c5f3df5b5c7d10ca7f19

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En renonçant au bénéfice de discussion définie à l’article 2298 du Code civil et en m’obligeant solidairement avec MA TERRE PREMIERE HABITAT.

Source officielle