229, alinéa 3, de la loi du 24 juillet 1966 précise que les " investigations " reconnues au commissaire aux comptes peuvent être faites tant auprès de la société que des sociétés mères ou filiales au

Le 13 septembre 2024, le préfet de la Sarthe a saisi, sur le fondement de l'article L. 229-1 du code de la sécurité intérieure, le juge des libertés et de la détention aux fins d'autorisation de visite

[O] [E] ainsi que la saisie éventuelle des documents ou données s'y trouvant, sur le fondement des articles L. 229-1 à L. 229-5 du code de la sécurité intérieure. 3.

  En outre, les articles 227-229 du Code de procédure pénale prévoient que, dans les cas où l’auteur de l’infraction a été formellement inculpé, les victimes d’une infraction (ou leurs héritiers)

L. 229-3.

  En outre, les articles 227-229 du Code de procédure pénale prévoient que, dans les cas où l’auteur de l’infraction a été formellement inculpé, les victimes d’une infraction (ou leurs héritiers)

222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-28, 222-29 et 222-30 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'association Union Nationale

Le préfet considère que l'appelant doit être regardé comme ayant interjeté appel de l'ordonnance sur le fondement de l'article L. 229-3 du CSI.

L. 229-3.

L. 227-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014, ensemble les articles L. 225-14 et L. 225-16-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

1er du décret du 11 janvier 1965 modifié relatif à l'indication dans la notification des délais de recours, qui ne sont pas applicables aux décisions juridictionnelles ni des dispositions de l'article

L. 225-23, L. 225-27, L. 225-27-1 et L. 225-28 du code de commerce et l'article R. 221-27, 3°, du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 6.

, 14/221, 14/222, 14/223, 14/224, 14/225, 14/226, 14/227, 14/228, 14/229, 14/230, 14/231, 14/232, 14/233, 14/234, 14/235, 14/236, 14/237, 14/238, 14/239, 14/240, 14/241, 14/242, 14/243, 14/244, 14/245,

L. 229-1 et du I de l'article L. 229-5 du code de la sécurité intérieure (CSI).

L. 227-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 227-9, alinéa 2, du code de commerce : 11.

L. 229-1 à L. 229-5 du code de la sécurité intérieure. 3.

L. 229-3 du code de la sécurité intérieure, il est en conséquence recevable, ce qui n'est pas contesté.

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des article