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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre
CETAT:CETATEXT000034429247
13 avril 2017
13 avril 2017
par les articles 229-1 à 229-4 du code civil, en tant qu'il crée le 2ème alinéa de l'article 1444-3 et le 2ème alinéa de l'article 1145 du code de procédure civile ; 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503807_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Et aux termes de l'article 229-3 de ce code : " I.- L'ordonnance autorisant la visite et les saisies peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel de Paris. () ". 3.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0201DEC000021707
1 février 2011
1 février 2011
Quant à la décision sur les dommages-intérêts, elle était tributaire de la décision sur le bien-fondé de l’accusation, et ce en vertu de l’article 229 § 3 du code de procédure pénale dont les tribunaux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110893
1 décembre 2021
1 décembre 2021
1374 ; que le nouvel article 229-3 du même code ajoute que : Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
67003f62c34eb4cc857b0814
4 octobre 2024
4 octobre 2024
[D] demande au tribunal, au visa des articles 229-3, 1109, 1359 et 1376 du code civil, de : « DÉBOUTER Madame [K] [Y] de l’ensemble de ses demandes ; Subsidiairement, PRONONCER la nullité de la clause
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0213DEC002402103
13 février 2007
13 février 2007
En effet, de l’avis de la Cour constitutionnelle, l’article 229 § 3 du code de procédure civile permettait par ce biais d’attaquer un arrêt sur le fond rendu par la juridiction d’appel, et passé en force
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009748_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3.
Source officielle6ème Chambre
67f57bd0bbf04ef7857bee36
4 avril 2025
4 avril 2025
Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0618DEC004550108
18 juin 2019
18 juin 2019
229 § 3 du code pénal (CP).
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0515JUD002402103
15 mai 2008
15 mai 2008
Elle releva que, depuis le 1 er janvier 2001, il fallait compter parmi ces recours l’action en nullité (žaloba pro zmatečnost) , en ce que l’article 229 § 3 du code de procédure civile permettait
Source officielleChambre civile 1-3
68fb977f11af6ba0065f393f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l'article 229-3 du code civil, " La convention comporte expressément, à peine de nullité : 1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
653b58cf502b828318c4e2f5
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[G] demande à la cour, sur le fondement des articles L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution, 229-3, 371-1 et 371-2 du code civil, de : - confirmer le jugement du juge de l'exécution du tribunal
Source officielleDeuxième Chambre
65a196b10ddb77892696307e
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 novembre 2022, Monsieur [C] [N] demande au tribunal de : Vu l’article 229-1 du code civil, Vu l’article 1353 du code civil,
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 3
68f7156ba0214f9bf6ab14de
20 octobre 2025
20 octobre 2025
229-4 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
660e43150740db0008fa94d9
3 avril 2024
3 avril 2024
Cette convention comporte, conformément aux dispositions de l'article 229-3 du code civil, l'acte authentique de liquidation et partage de leur régime matrimonial, reçu le 20 décembre 2018 par Me [S] [
Source officielle1ère Chambre section B
68130843046d639136715b8a
28 avril 2025
28 avril 2025
EXPRO, JCP d'ANGERS n° d'inscription au RG de première instance 22/00231 ARRET DU 28 AVRIL 2025 APPELANTE : Mme [M] [K] divorcée [X] née le 16 Avril 1969 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037070261
14 juin 2018
14 juin 2018
1374. / Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
697345bfcdc6046d4767376c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
aux dispositions de l'article 229-3 du code civil est signée, en présence physique et simultanément, par les parties et les avocats rédacteurs désignés à la convention sans substitution ni délégation
Source officielleJ.E.X
65a8272a228119c903223150
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00779
22 juin 2021
22 juin 2021
L. 229-1 à L. 229-5 du code de la sécurité intérieure. 3.
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