Il résulte des dispositions de l'article 2276 du code civil qu'en fait de meubles, la possession vaut titre.

saisie d'une requête en omission de statuer ne peut accueillir un moyen qui n'a été présenté qu'au cours de cette procédure ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait sur le fondement d'un moyen tiré de l'article

s'est déterminée d'après une circonstance impropre à renverser la présomption de propriété résultant de la possession mobilière ; qu'ainsi, elle a statué au prix d'un excès de pouvoir, en violation de l'article

[P] fait grief à l'arrêt de dire que Mme [S], agissant aux droits de [K] [A], est, en application de l'article 2276 du code civil, propriétaire des planches litigieuses, de dire n'y avoir

Vu les dernières conclusions déposées le : - annuler le jugement déféré, - déclarer Mme [T] [R] irrecevable en son action en application de l'article 2276 alinéa 2 du Code Civil, - à titre subsidiaire

[D] à restituer à Mme [Y] "un casque Shark S700S Signal Fushi TM", et d'autres objets, dont elle a elle-même constaté qu'ils n'étaient plus en sa possession, la cour d'appel a violé l'article 2276 du code

la perte ni le vol du véhicule permettant d'exercer l'action en revendication du véhicule sur le fondement de l'article 2276 alinéa 2 du code civil n'étaient caractérisés en l'espèce, à énoncer que «

éléments postérieurs à la vente et de ce fait impropres à établir l'absence de bonne foi de la société Pelras à la date de la vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Il soutient sur le fondement des articles 2274 et 2276 du code civil que la bonne foi est présumée, et qu'est considéré de bonne foi celui qui ignorait le défaut de droit de son auteur.

demandes ; 1°) ALORS QUE l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention ; qu'en l'espèce, les consorts Y... s'étaient expressément prévalus de l'article

En application de l’article 2276 du code civil, en fait de meubles, la possession vaut titre.

est mal fondée car la société MECANELEC était en mesure de faire prévaloir son droit de propriété sur tout droit concurrent de par sa possession du bien litigieux, conformément aux dispositions de l'article

[H] [Z], l'a, par acte d'huissier de justice en date du 21 juillet 2010, fait assigner, sur le fondement de l'article 2276 du code civil, devant le tribunal de grande instance de Bayonne pour obtenir,

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 mai 2025, Mme [O] demande au tribunal de : « Vu les articles 2276 et 2277 du Code civil, Vu les articles 1604

revendication ; qu'en faisant jouer cette présomption au profit du créancier saisissant dans le cadre d'une action en distraction des biens saisis introduite par un tiers, la cour d'appel a violé l'article

retraite ; que, prétendant qu'ils refusaient de lui restituer les meubles et objets laissés par elle dans les lieux à titre provisoire, elle les a assignés en restitution sur le fondement de l'article

tendant à la restitution d'un ensemble de meubles meublants lui appartenant (dont la liste et la description figurent dans le dispositif de ses dernières écritures d'appel) ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article

Il appartient au débiteur d'apporter la preuve de ce qu'il n'est pas propriétaire des biens saisis se trouvant chez lui puisque la possession fait présumer la propriété en vertu de l'article 2276 alinéa