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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02004
14 octobre 2009
14 octobre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 22 7 de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes ; Attendu
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61372358cd58014677408950
7 octobre 1999
7 octobre 1999
de prévoyance et de retraite SNCF, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles
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61372662cd5801467742529c
17 juin 1999
17 juin 1999
X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 22-7 et
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61372345cd58014677407967
17 juin 1999
17 juin 1999
X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 22-7 et
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61372352cd5801467740847a
17 juin 1999
17 juin 1999
X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 22-7 et
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61372352cd58014677408481
17 juin 1999
17 juin 1999
X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 22-7 et 23 de la première partie de la nomenclature
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6137234fcd580146774081c4
26 novembre 1999
26 novembre 1999
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 22-7 et 23 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels
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6137236fcd58014677409c14
20 janvier 2000
20 janvier 2000
observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles
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6137236fcd58014677409c15
20 janvier 2000
20 janvier 2000
observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles
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6137236fcd58014677409c16
20 janvier 2000
20 janvier 2000
observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles
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61372370cd58014677409cdf
20 janvier 2000
20 janvier 2000
X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 22-7 et 23 de la première partie de la nomenclature
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6079b1979ba5988459c52a9a
17 juillet 1998
17 juillet 1998
22-7° et 23 de la nomenclature générale des actes professionnels et l'arrêté du 28 novembre 1994 ; Mais attendu qu'ayant énoncé que l'article 2 de l'avenant n° 3 à la Convention nationale des médecins
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61372358cd58014677408951
7 octobre 1999
7 octobre 1999
d'assurance maladie (CPAM) de Cambrai, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles
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61372352cd58014677408479
17 juin 1999
17 juin 1999
X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 22-7 et
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61372355cd580146774086ea
7 octobre 1999
7 octobre 1999
Caisse régionale des artisans et commerçants de Midi-Pyrénées, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles
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61372355cd580146774086ec
7 octobre 1999
7 octobre 1999
Caisse régionale des artisans et commerçants de Midi-Pyrénées, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles
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6137236ecd58014677409b4d
20 janvier 2000
20 janvier 2000
X..., anesthésiste-réanimateur ; Attendu que pour rejeter les recours du praticien, le tribunal des affaires de sécurité sociale énonce essentiellement que la majoration prévue par l'article 22-7 de
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6137236fcd58014677409c13
20 janvier 2000
20 janvier 2000
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 98-13.590, B 98-13.595 et C 98-13.596 ; Sur le moyen unique, commun aux trois pourvois : Vu les articles
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61372355cd580146774086eb
7 octobre 1999
7 octobre 1999
avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles
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61372357cd5801467740884b
7 octobre 1999
7 octobre 1999
avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles
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