Le 26 septembre 2023, la SA CDC Habitat Social, venant aux droits de la SCIC Habitat Auvergne et Bourbonnais, a fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée

L. 136-2 du code de la sécurité sociale et l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, ensemble les articles 9 et 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Mais attendu, selon l'article

La société Avermes distribution a assigné la CAM en poursuivant, notamment, la nullité des articles 15.2 et 16.2 de l'acte de cession du 20 mai 2015, fixant des pénalités en cas de non-respect des règles

Il est néanmoins constant que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après

d'application de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 portant réforme de la loi du 6 juillet 1989.

d'escroqueries, complicité et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Par acte sous seing privé du 11 janvier 2023, la société CDC HABITAT a donné en location à Monsieur [E] [D] [O] [W] un emplacement de stationnement n°1065, situé même adresse que le logement, pour un loyer

Il est néanmoins constant que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après

à effet au 19 janvier 2023, la société CDC HABITAT SOCIALa consenti un bail d’habitation à Mme [D] [P] sur des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 2] .

La CDC HABITAT sera donc déboutée de ce chef de demande. La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

Certes si ces éléments ne sont pas conformes aux mentions prescrites par les dispositions des articles 202 et suivants du code de procédure civile en matière d’attestation, il convient de rappeler que

d'application de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 portant réforme de la loi du 6 juillet 1989.

Y..., la CDC et la CPAM en annulation du jugement du 27 février 1998 et de l'arrêt du 17 juin 1998 sur le fondement de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et aux fins de condamnation de M

Par acte de commissaire de justice du 20 septembre 2024, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 6 291,42 euros au titre des loyers et charges

Par écritures récapitulatives notifiées électroniquement le 22 août 2023, Monsieur [O] demande à la cour de': -INFIRMER le jugement entrepris, Statuant à nouveau, -REQUALIFIER le CDD en CDI et

Par jugement en date du 20 avril 2023, il était débouté de l'ensemble de ses prétentions.

consenti par la société CDC HABITAT SOCIAL monsieur [C] [Z] et madame [I] [U] ont pris en location un logement à FONTAINE, 6 rue du Grand Veymont.

Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l'article 24 susvisé, de même que les dispositions de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 Mai