Rémi Z..., 3 ) de la CDC, défenderesses à la cassation ; La CDC a formé un pourvoi incident au pourvoi n Y/91-22.097 contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ; Les demanderesses au pourvoi principal

CDC Habitat Social au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles fondée sur l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, - condamner la société CDC Habitat Social aux

Sur la recevabilité de l’action: Conformément aux dispositions de l’article 24, III, de la loi du 06 juillet 1989, modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera intégralement renvoyé à l’assignation de la société CDC HABITAT SOCIAL pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut

La société CDC HABITAT SOCIAL considère qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

En l'espèce la SA CDC HABITAT SOCIAL produit à l'audience un décompte actualisé au 20 mars 2026 dont il n'est pas justifié de sa communication en application de l'article 132 du code de procédure civile

Lors de l’audience, la société CDC HABITAT, représentée par son conseil, expose que la dette locative est soldée et qu’elle ne maintient que ses demandes au titre des dépens et de l'article 700 du Code

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS Par acte sous seing privé en date du 3 novembre 2023 pour une durée d’un an renouvelable, la société CDC HABITAT SOCIAL, a donné à bail à Monsieur [B] [S] un appartement

d'application de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 portant réforme de la loi du 6 juillet 1989.

En l’espèce, les contrats en date des 20 novembre 2013 et 21 août 2024 unissant les parties stipulent respectivement en leurs articles 7 et 9 qu'à défaut de paiement à l'échéance d’un seul terme de loyer

d'application de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 portant réforme de la loi du 6 juillet 1989.

La SA CDC HABITAT SOCIAL considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. M.

du délai légal de transmission des CDD, discrimination et harcèlement moral. 3.

Il est néanmoins constant que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après

SUR LA LOI APPLICABLE AU PRÉSENT LITIGE À titre préliminaire, il y a lieu de préciser que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, portant notamment réforme de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet

Sur la recevabilité de l’action : Conformément aux dispositions de l’article 24, III, de la loi du 06 juillet 1989, modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023

206 à : - M.