Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n. 62-59 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative : " ...

des bâtiments au moyen du remembrement", le code rural dispose dans son article 1er bis que "cet aménagement foncier s'applique aux propriétés rurales non bâties du territoire communal et comprend une

CETAT01-02-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Article 1er de la loi du 26 décembre 1961.

.* COMPOSITION DU DOSSIER [ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959] - LOTISSEMENT.

.* LOI DU 27 DECEMBRE 1968 - ILLEGALITE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 14 FEVRIER 1970.

.* LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 - ILLEGALITE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 18 JANVIER 1969.

[W] fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le droit d'exercer sa profession constitue un bien protégé par l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention

.* APPLICATION AUX "CITES D'EXPERIENCE " - NOTION DE " CITE D'EXPERIENCE " [ ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ].

DE CONCESSION, ET QUI, PAR SUITE, NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1963 RESERVANT LES DROITS DES TIERS, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT

6 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, ensemble l'article L. 5114-22 du code des transports. » Réponse de la Cour Vu les articles, 1er, 2 et 6 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952

Y... ; Article 1er : La base de l'imposition supplémentaire sur le revenu à laquelle M. Y... a été assujetti au titre de l'année 1978 dans les rôles de la ville de Troyes est ramenée à 10 327 F.

lui verser les sommes de 1 142,29 F et de 948 F correspondant à des frais de constats d'huissier dressés antérieurement à l'introduction de ses demandes devant le tribunal administratif de Grenoble ; Article

6-1 de la convention européenne susvisée ne sont pas applicables contrairement à ce que soutient le requérant, aux procédures relatives aux taxations fiscales ; que, par ailleurs, l'article 1er du protocole

1134 du code civil ; 2 / a violé l'article 1er du décret du 24 novembre 1980 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 835 du 18 septembre 1990, ensemble l'article 2 du décret n° 936 du

.* ABSENCE - ARTICLE 43 DE LA LOI DU 30-12-1967 N'AYANT PAS RENDU CADUC LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 13-9-1961.

CETAT16-08-02 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - DISTRICTS - Districts urbains - [1] Création - Conditions - Notion d'agglomération [article 1er de l'ordonnance du 5 janvier

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c'est à tort que le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté comme irrecevable la demande formée devant ce tribunal à l'encontre de la décision rectorale rejetant ce recours gracieux ; Article