Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du b) de l'article 1er du décret du 7 mars 2007 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2336-1 du code de

10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui garantit la liberté d'opinion, et à l'article 1er de la Constitution selon lequel la France assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens

.* DEMANDES PRESENTEES EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS [ ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 ].

la décision par laquelle l'inspecteur d'académie directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Hautes-Alpes, a retiré l'emploi d'instituteur de l'école de Saint-Jean-des-Crots ; Article

.* SAUVEGARDE DES TERRAINS BOISES - ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 - AUTORISATION PREALABLE - MODALITES.

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Peignot, Garreau, avocat de Mme Ileana Y..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article

CETAT46-02-01-01 OUTRE-MER - RAPATRIES - GENERALITES - QUALITE DE RAPATRIE - Article 1er de la loi du 26 décembre 1961 - Exigence d'une installation en France.

.* COMPOSITION DU DOSSIER [ ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ].

.* AUTORISATION ACCORDEE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 - DUREE.

X... a demandé, en juillet 1984, la reconnaissance en qualité d'unité combattante du groupe Rémy ; que cette demande était présentée sur le fondement de l'article 1er du décret du 1er mars 1984 relatif

A ; Considérant qu'aux termes du paragraphe F de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés : " Les dispositions de cette convention ne seront pas applicables

CETAT18-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS - REGLES DE LIQUIDATION -Déchéance quadriennale [article 1er de la loi du 30 mai 1962].

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er E de la convention de Genève du 28 juillet 1951, cette convention ne sera pas applicable à une personne considérée

TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LES ANNEES 1963 ET 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

représentative de logement, cette procédure est sans incidence sur la légalité de la décision fixant le taux de l'indemnité représentative de logement qui est due aux instituteurs par application des articles

CETAT07-01-02,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Contraventions de grande voirie - Loi du 18 juin 1966 [article 1er] - Non-lieu.

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n. 62-59 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative : " ...