Conseil d'État · 3 / 10 SSR — 14 juin 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638806
- Date
- 14 juin 1967
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Question juridique
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source officielle07-01-02,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Contraventions de grande voirie - Loi du 18 juin 1966 [article 1er] - Non-lieu. | 54-05-05-02,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Amnistie - Contraventions de grande voirie - Loi du 18 juin 1966. | 24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Installation d'ouvrages sur les dépendances d'un port. | 24-01-04-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - AMNISTIE -Non-lieu.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 10 SSR
- Date
- 14 juin 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638806
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel