757 du code civil.

Les intérêts dus le sont par application de l'article 1996 du code civil à compter de l'emploi fait par le mandataire des sommes " à son usage", soit, s'agissant de détournement de fonds comme en l'espèce

450 du code de procédure civile

1992, 1993 et 1996 du code civil, invoquant la méconnaissance par le défendeur de ses obligations de mandataire.

1116 ancien du code civil, que contractuel, en application de l'article 1142 du code civil, étaient irrecevables comme prescrites, condamné in solidum les consorts [L] à payer aux consorts [X]-[L] la

arrêt de la cour d'appel du 14 octobre 1994 ; que le 15 octobre 1995, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société ; que par assignation du 31 août 1996, le

1991 et 1993 et le redressement judiciaire de la société, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / que l'aléa subsistant sur la conclusion définitive du contrat

l'article 208 du Code de procédure pénale; Attendu que, par arrêt du 21 juin 1995, la chambre d'accusation a confirmé les dispositions de l'ordonnance initiale, du 27 septembre 1990, renvoyant C...

X... l'entière responsabilité de l'effectif professionnel et de l'équipe première pour les saisons 1993-1994, 1994-1995 et 1995-1996, qu'en cas de retrait de cette responsabilité à l'initiative du club

et 1991, la cour d'appel a dénaturé ce relevé en oubliant de lire sa conclusion qui établit que "les fermages suivants, c'est-à-dire 1992, 1993, 1994, 1995, 1996, 1997 se montent à 88 534 francs, après

prescription de l'action publique, un courrier de l'expert en date du 18 juillet 1996 et une convocation adressée le 1er juillet 1997 par lettre simple à un témoin ne pouvant être considérés comme de

145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2 de l'ancien Code pénal, 227-3 du Code pénal, 388, 485, 512 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; "en ce

européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du décret n° 67-1094 du 15 décembre 1967, de l'article 23 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, devenu l'article L. 216-8, I, du code de l'environnement

, n'est pas l'arrêt du 17 octobre 1991 mais celui du 24 mars 1994, statuant sur l'appel des parties civiles et du ministère public des dispositions du jugement du 2 mai 1991 concernant Hector X... ; il

X... en 1994, 1995 et 1996 ; qu'en énonçant que les difficultés financières de M.

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 du Code de commerce

, a indiqué avoir travaillé de fin février 1993 à juillet 1997 au secrétariat national de la jeunesse du RPR et avoir été payé de mai 1991 à janvier 1996 par la ville de Paris comme chargé de mission ;