19-1,2 , du Code civil pour être né en France de deux parents qui, en application de leurs lois respectives, ne lui avaient pas transmis leur nationalité, alors qu'en considérant que la filiation de l'enfant

père égyptien, sans condition quant au mariage des parents, et que dès lors Mira X..., de nationalité égyptienne, ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article 19-1 2° du code civil ; que le moyen

19-1 2° du code civil.

19-3 et 19-4 du code civil ; qu'en estimant néanmoins que M.

Il soutient que : - la décision attaquée n'a pas été prise à l'issue d'un examen particulier de sa demande ; - elle méconnait les dispositions de l'article 21-19 du code civil.

Aux termes de l’article 19-3 du code civil : « Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né. ».

concernant la loi haïtienne sur la nationalité d'aucun élément de preuve ; qu'ainsi et en tout état de cause le moyen tiré de ce qu'il serait le père d'un enfant français en application des dispositions de l'article

21-19 du code civil ; - le motif est entaché d'erreur de fait.

Aux termes de l'article 311-19 du code civil, devenu l'article 342-9 du code civil depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, figurant au titre VII " De la filiation " du Livre Ier

Par procès-verbal du 3 août 1999, le Tribunal d' Instance de NIORT a refusé la délivrance d' un certificat de nationalité estimant que l' article 19-1 20 du Code Civil n' avait pas vocation à s' appliquer

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est de nationalité française en application de l’article 19-3 du code civil.

21-19 du code civil ; ° méconnait les dispositions de la circulaire du 16 octobre 2012 ; ° est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Elle soutient que : - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 21-19 du code civil ; - elle méconnaît l'article 34 de la convention relative au statut

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1997) d'avoir admis que l'enfant Linda Y..., née en France, hors mariage, en 1991 d'un père égyptien et d'une mère tunisienne, bénéficiait des dispositions de l'article

L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle est mère d'un enfant français en application des dispositions de l'article 19-3 du code civil ; - elle méconnaît

La décision attaquée indique par ailleurs que Mme A B ne peut "pas bénéficier des dispositions de l'article 21-18 2° du code civil, ni de celles de l'article 21-19 6° du code civil réservés aux étrangers

700 du code de procédure civile; SUR QUOI : Aux termes de l'article 19-1 du code civil : 'Est français : 1° L'enfant né en France de parents apatrides; 2° L'enfant né en France de parents étrangers

à l'article 21-19 du code civil ; - que sa bigamie n'a eu lieu qu'à l'étranger, où elle est autorisée à la différence de la France, sa seconde épouse étant demeurée constamment dans son pays d'origine