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ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT TOUT A LA FOIS, D'UNE PART, CONSTATER L'EXISTENCE DANS DES CONTRE-LETTRES AUX STATUTS DES SOCIETES DE CLAUSES LEONINES, CONTRAIRES SELON LUI AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

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LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16, ALINEA 5 DE L'ORDONNANCE N° 45 - 1484 DU 30 JUIN 1945, ENSEMBLE DES ARTICLES 4 ET 42 DE LA MEME

1844-1, 1855 et 1856 du code civil, que M.

Aux termes de ses conclusions d'appelant notifiées le 19 octobre 2021, la société de droit suisse Société Franco-Suisse d'Investissements Immobiliers demande à la cour de : Vu l'article 1855 du code

le mandataire devra lors de l'assemblée vérifier la qualité et les pouvoirs de chaque personne présente à l'assemblée et veiller à ce que le droit de communication de chaque associé prévu par les articles

prétentions une convocation à l'assemblée générale de la société en date du 22 mai 2006, n'a pas caractérisé la réalité du préjudice subi par Madame X... justifiant une telle décision, en violation des articles

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L'article 1855 du Code civil indique que : «Les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la

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18 des statuts et des articles 1855 et 1856 du code civil, - des actes anormaux de gestion, soutenant que M.

tribunaux, pour cause légitime, à la demande de tout associé ; Que selon l'article 1855 du code civil, les associés ont le droit d'obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et documents

SUSMENTIONNEE A ETE SAISIE, LORS D'UNE VISITE DOMICILIAIRE EFFECTUEE, LE 12 JUILLET 1972, PAR LES AGENTS DE LA BRIGADE DE CONTROLE ET DE RECHERCHES DU DEPARTEMENT DU ..., AGISSANT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

1592 DU CODE CIVIL ; QU'AINSI L'ARRET A VIOLE TOUT A LA FOIS CE SECOND TEXTE ET LES ARTICLES 1131 ET 133 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN SE REFERANT, A LA CLAUSE LITIGIEUSE SELON

ne pas tenir régulièrement les assemblées générales obligatoires, de n'avoir fait mettre à jour le Kbis de la société que tardivement, de ne pas répondre à ses questions d'associée dans le délai de l'article