[QP] pour l'établissement d'Issy les Moulineaux" ; Sur le deuxième moyen pris d'une violation de l'article 5 du code de procédure civile, le troisième moyen pris d'une violation des 10, 11 du code de

le 18 septembre 1998, soit hors le délai de l'article 186 du Code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif ; " alors que, d'une part, en se déterminant ainsi, sans avoir au préalable mis en

attaqué a déclaré l'appel irrecevable ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 24 de l'ordonnance du 2 février 1945, les dispositions des articles 185 à 187 du code de procédure pénale sont applicables

en la forme mais a été interjeté hors du délai de l'article 186 du Code de procédure pénale ; en effet, l'ordonnance de non-lieu a été notifiée aux parties civiles le 3 juin 2003, selon les mentions du

801 du Code de procédure pénale ; "alors que la notification de ladite ordonnance était irrégulière pour ne point avoir été faite à Saltiel, partie civile, nommément désigné comme l'exige l'article

700 du code de procédure civile.

par la société civile professionnelle Ryziger et Bouzidi, pris de la violation de l'article 183 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européeenne des droits de l'homme, des articles

seul appel d'une des parties civiles, Karim X... ; qu'aux termes de l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non informer, de non-lieu

des articles 183, 186, 485, 502, 503, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Mireille

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 181, 182, 183, 186, 575 al. 2-2 et 6 du Code de procédure

[U] (…) devant le tribunal correctionnel, la partie était recevable à interjeter appel en application de l'article 186-3 du code de procédure pénale » et qu'il se déduit de l'article préliminaire du code

[AT] [GC], domicilié [Adresse 87], 186°/ à M. [SL] [BO], domicilié [Adresse 257], 187°/ à M. [XW] [FI], domicilié [Adresse 144], 188°/ à M. [PB] [EG], domicilié [Adresse 65], 189°/ à M.

184°/ Mme [JF] [ZL], domiciliée [Adresse 172]), 185°/ Mme [JF] [JZ], domiciliée [Adresse 166]), 186°/ Mme [JF] [AS], domiciliée [Adresse 105]), 187°/ Mme [RY] [L] [A], domiciliée [Adresse 55])

André X..., au titre des articles 180, 182, 185 et 189 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui relève que plusieurs faits pris séparément sont insusceptibles de conférer

[NK] [FN], domicilié [Adresse 20], 180°/ Mme [YX] [ZJ], domiciliée [Adresse 127], 181°/ Mme [JN] [TW], domiciliée [Adresse 16], 182°/ Mme [OG] [OD], domiciliée [Adresse 124], 183°/ M.

LN..., domicilié [...] , 180°/ à M. FP... JV..., domicilié [...] , 181°/ à M. SC... GA..., domicilié [...] , 182°/ à M. BF... OM..., domicilié [...] , 183°/ à Mme MB...

de non-lieu du 24 janvier 2003 a été déclaré irrecevable comme tardif ; "aux motifs que, selon l'article 186 du Code de procédure pénale, l'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être formé dans les

183 et 186 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation du principe de l'égalité des citoyens devant la loi, violation de