Raymond Z... sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le moyen unique du pourvoi, en tant qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M.

Y..., Z... et E... en vue de les faire condamner à supporter l'insuffisance d'actif, en application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel a condamné les héritiers de M.

(les consorts X... ), administrateurs, aux fins d'application éventuelle des articles 180 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les consorts X... reprochent

Y... ensuite; que le Tribunal a condamné chacun de ces dirigeants à payer une certaine somme en application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 et a prononcé à leur encontre une interdiction

X..., la SCP Brouard-Daude, liquidateur judiciaire de la société anonyme Pascal X..., a saisi le Tribunal sur le fondement des articles 180, 182, 188 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, puis a relevé

société Papillote France et qu'après l'arrêt du plan de cession, le commissaire à l'exécution du plan a assigné les administrateurs en paiement de tout ou partie des dettes sociales sur le fondement de l'article

Vito Y... a été condamné sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 à combler l'insuffisance d'actif à concurrence d'un million de francs et, sur le fondement de l'article 192 de la

Y..., dirigeant de la société, "pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine d'office du Tribunal en vue de l'application éventuelle des dispositions des articles 180, 187, 188, 189 ou

X..., qui avait démissionné de ses fonctions de président du conseil d'administration le 25 mai 1990, en paiement d'une certaine somme sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; que

France font grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite l'action engagée sur le fondement de l'article 180 de la loi précitée à l'encontre de la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le Tribunal

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances

française commerciale de l'Océan Indien (la banque) en demandant qu'elle soit condamnée, en sa qualité de dirigeant de fait de ces sociétés, à payer la totalité de leur passif sur le fondement de l'article

de Saint-Denis devant les président et juges composant ce tribunal statuant en chambre du conseil, afin de les voir condamner solidairement à payer en partie les dettes sociales sur le fondement de l'article

(la société), supporter la totalité des dettes de cette société, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, ayant ouvert à son encontre une procédure simplifiée de redressement judiciaire

cour d'appel n'a pas donné à sa décision de base légale au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce ; 3 / qu'en affirmant que les dates de

judiciaire d'une société anonyme fait apparaître une insuffisance d'actif, les dispositions des articles 180 et 183 de la loi du 25 janvier 1985, qui ouvrent, aux conditions qu'ils prévoient, une action

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1998 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), au profit : 1 / de M.

Y..., gérant de cette société, en paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985; qu'à la suite d'un arrêt avant-dire droit enjoignant à l'administrateur et