société X n'ayant pas bénéficié d'un dégrèvement des pénalités mentionnées aux points 1) et 2) mais, en raison de l'ouverture d'une procédure collective, d'une remise de pénalités en application de l'article

essentielles pour assurer, dans le cadre des directives gouvernementales, le développement économique et social desdits départements ou dans la construction de maisons d'habitation" ; qu'aux termes de l'article

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1756 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE "TOUTES AUTRES CONTRAVENTIONS SONT PUNIES D'UNE AMENDE FISCALE EGALE A UNE FOIS ET

L 711-4 du code de la consommation, sont exclues de l’effacement, les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du

Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du Code général des impôts.

l’objet d’une remise fondée sur l’article 1756 du code général des impôts, le 21 novembre 2023.

décision implicite résultant du silence gardé par le ministre des finances sur la demande qu'elle lui avait adressée aux fins de limiter, par application des dispositions du dernier alinéa du 1 de l'article

44 bis ; qu'enfin, aux termes du 1 de l'article 1756 du code général des impôts : "Lorsque les engagements souscrits en vue d'obtenir un agrément administratif ne sont pas exécutés ou lorsque les conditions

non pas au troisième alinéa de l'article 109 précité mais exclusivement à l'alinéa deux, ainsi qu'aux articles 110, 117, 1754 et 1759 du code général des impôts.

964 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1756 ET 1757 ANCIENS, 1915, 1916 ET 1976 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE

Modalités complémentaires : il est demandé la remise des majorations, frais et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du Code Générale des Impôts.

Modalités complémentaires : il est demandé la remise des majorations, frais et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du Code Générale des Impôts.

Il soutient que : - la pénalité de 100 % de l'article 1759 du code général des impôts doit être abandonnée en application du I de l'article 1756 du même code et du paragraphe n° 150 de l'instruction

* Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du Code Général des Impôts.

Sur l'imputation de majorations aux taxes et contribution prohibée par l'article 1756 I. du code général des impôts Aux termes de l'article 1756 du code général des impôts applicable à l'espèce, il

Remise des majorations, frais, pénalités et intérêts de retard en matière fiscale conformément aux dispositions de l'article 1756 du code général des impôts.

1739 du code général des impôts, qui reprennent celles de l'ancien article 1756 bis du même code.

1739 du code général des impôts, qui reprennent celles de l'ancien article 1756 bis du même code.