CAA69 · 5ème chambre - formation à 3 — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure  
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge de l'amende fiscale d'un montant de 198 867,87 euros mise à sa charge par un avis de mise en recouvrement du 20 novembre 2018.  
 Par un jugement n° 1904523 du 26 octobre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour  
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 novembre 2020 et le 13 juillet 2021, M. B, représenté par Me Tournoud, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal adminitratif de Lyon du 26 octobre 2020 ;  
 2°) de le décharger de l'amende susmentionnée ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la pénalité de 100 % de l'article 1759 du code général des impôts doit être abandonnée en application du I de l'article 1756 du même code et du paragraphe n° 150 de l'instruction administrative référencée BOI-REC-PREA-10-10-30 dès lors que la SARL Planète Oscar a été mise en liquidation judiciaire ;  
 - faute d'avoir été effectivement rendue destinataire du pli contenant la proposition de rectification du 24 mai 2013, qui a été mis en instance et renvoyé à l'expéditeur au lieu d'être réexpédié à l'adresse de réexpédition donnée par l'entreprise aux services de la poste, la société Planète Oscar, et son gérant de l'époque M. B, ont été empêchés de répondre à la demande de désignation formulée dans ce courrier sur le fondement de l'article 117 du code general des impôts ; 
 - le bien-fondé d'une sanction maintenue contre lui seul, alors qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction, est contraire au principe à valeur constitutionnelle de personnalité des peines tel qu'énoncé aux articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et à l'article 6 § 2 de la convention européenne des droits de l'Homme. 
 Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - le moyen tiré de ce que l'amende mise à la charge du requérant est éteinte et que son paiement ne peut plus lui être réclamé, qui est relatif à l'existence de l'obligation au paiement et à l'exigibilité de la créance détenue à son encontre ne peut être soulevé dans un contentieux d'assiette ;  
 - à défaut de réponse à la demande de désignation des bénéficiaires des revenus réputés distribués par la société Planète Oscar contenue dans la proposition de rectification du 24 mai 2013 qui a été régulièrement notifiée, M. B n'est pas fondé à contester le bien-fondé de l'amende mise à sa charge.  
 Par un courrier du 30 juin 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratif de Lyon, dans le mémoire enregistré le 17 juin 2020, comme constituant une contestation de recouvrement sans objet. 
 M. B a présenté ses observations en réponse au moyen par un mémoire enregistré le 1er juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative ;  
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dèche, présidente assesseure et les conclusions de M. Vallecchia, rapporteur public ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Planète Oscar, dont M. B était le co-gérant, qui a exploité Porte de Lyon à Dardilly, une discothèque sous l'enseigne " Red Room " du 1er septembre 2007 au 1er août 2014, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, à l'issue de laquelle l'administration, après avoir rejeté la comptabilité comme non probante et procédé à une reconstitution de recettes, lui a notifié des redressements par une première proposition de rectification du 12 décembre 2012, en matière d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2009 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2009. Par une seconde proposition de rectification, du 24 mai 2013, l'administration a notifié à la SARL Planète Oscar des redressements en matière d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2011 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011. En application de l'article 117 du code général des impôts, l'administration a demandé que lui soient désignés les bénéficiaires de revenus distribués par cette société au titre de l'exercice 2011. A défaut de réponse, elle a appliqué à ladite société l'amende de 100 % prévue par les dispositions de l'article 1759 du même code. Ces impositions et l'amende prévue par les dispositions de l'article 1759 du code général des impôts ont été mises en recouvrement, le 25 septembre 2013. Par un avis de mise en recouvrement du 20 novembre 2018, cette amende a été mise à la charge de M. B qui en était tenu solidairement au paiement en sa qualité de gérant de la SARL Planète Oscar. M. B relève appel du jugement du 26 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de cette amende.  
 Sur la recevabilité de la demande présentée par M. B le 17 juin 2020 devant le tribunal :  
 2. Il ressort des pièces du dossier de première instance que, devant les premiers juges, dans un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 17 juin 2020, M. B a fait valoir, qu'eu égard au placement de la société Planète Oscar en liquidation judiciaire le 25 février 2020, l'amende mise à la charge de la société devait être remise d'office par application des dispositions de l'article 1756 du code général des impôts, ainsi que cela lui a été confirmé par le comptable public dans un courrier du 9 juin 2020. Il ressort également de ce dernier courrier que le comptable public a clairement indiqué que les poursuites engagées à l'encontre de M. B en vue du recouvrement de la créance litigieuse étaient abandonnées. Dès lors, la demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Lyon, dans le mémoire enregistré le 17 juin 2020, constituait une contestation de recouvrement qui avait perdu son objet. Cette demande était, par suite, irrecevable.  
 Sur les conclusions aux fins de décharge de l'amende :  
 3. Le requérant réitère en appel son moyen tiré de ce que la proposition de rectification comportant la demande de désignation du bénéficiaire des distributions occultes sur le fondement de l'article 117 du code général des impôts n'a pas été régulièrement notifiée à la société Planète Oscar. Il y a lieu pour la cour d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 6 de leur jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme demandée par M. B, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.  
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2022 à laquelle siégeaient :  
 M. Bourrachot, président de chambre,  
 Mme Dèche, présidente assesseure, 
 Mme Rémy-Néris, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022. 
     
     
 La rapporteure,  
 P. Dèche 
 Le président,  
 F. Bourrachot 
 La greffière, 
 S. Lassalle 
     
     
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     
 Pour expédition,  
 La greffière, 
 ap