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CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2123756_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

impôts pour un montant de 57 771 euros et dont le paiement lui a été réclamé sur le fondement du 3° du V de l'article 1754 du même code.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01049_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

1759 du code général des impôts, au titre de l'année 2014, dont il a été constitué débiteur solidaire en application du 3 du V de l'article 1754 du même code.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907167_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Conformément aux dispositions du 3. du V. de l'article 1754 du code général des impôts et par un avis du 29 mars 2016, l'administration a appelé M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2503485_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes du I de l'article 1754 du code général des impôts : " Le recouvrement et le contentieux des pénalités calculées sur un impôt sont régis par les dispositions applicables à cet impôt. ". 4.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01178_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article 1754 du code général des impôts : « (…) V.- (…) 3.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1911484_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

B, solidairement responsable de son paiement en tant que co-gérant de la société en application des dispositions du 3 du V de l'article 1754 du code, par un avis du 19 novembre 2018.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494902.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

été tenue solidairement responsable en vertu du 3 du V de l'article 1754 du même code, en sa qualité de gérante de la société CIDF-BAT.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00161_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

des impôts, et mise à sa charge en sa qualité de gérant, débiteur solidaire de cette société en application du 3 du V de l'article 1754 du même code.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307237_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

D'autre part, aux termes des dispositions du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts : " " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2107285_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207130_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

B, en sa qualité de dirigeant tenu solidairement au paiement de cette pénalité en vertu du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts. M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003392_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

1759 du code général des impôts, mise à sa charge au titre de la solidarité de paiement prévue au 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310009

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

au titre de la remise en état des locaux, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que la dégradation des lieux résultait de la vétusté des aménagements, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2021918_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

l'article 1754 du code général des impôts.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039161371

Admin. suprême

30 septembre 2019

30 septembre 2019

ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759. " Aux termes du 3 du V de l'article 1754 de ce code dans sa rédaction

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901241_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

1759 du code général des impôts, et mises à sa charge en sa qualité de gérante et associée unique, débitrice solidaire de cette société en application du 3 du V de l'article 1754 du même code, pour un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01044

Cassation

25 novembre 2014

25 novembre 2014

X... le 16 novembre 2007, les pénalités en cause ont été mises en recouvrement dès le 4 mai 1996, soit antérieurement au transfert desdites dispositions sous l'article 1754-V-3 susvisé ; que c'est la date

Source officielle
TJ

Référé

670443cf8d5cd4a875981ca9

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

le remplacement de la climatisation et l’article 1754 du code civil, s’agissant des dommages causés à la vitrine et du refus des bailleurs de prendre en charge les réparations.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2107356_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

dispositions du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts pour le paiement de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84cbd3db21cbdd84d21

Appel

31 janvier 1997

31 janvier 1997

convenance, en les qualifiant globalement, et sans autres précisions, de "travaux de remise en état", alors qu'il n'était plus possible de déterminer ce qui pouvait relever des réparations locatives (articles

Source officielle

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