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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/4 social

65a04086ea2f9efae430e9ae

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

- Condamner l’Institution de [5] au versement de la somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10178

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

19-1, devaient être exécutées le 28 février 2008 ; qu'en outre, l'article 17-4 faisait interdiction au licencié de fabriquer tous produits objet de la licence expirée ; que de plus, si quatre ans après

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-193190

Admin. suprême

26 avril 2019

26 avril 2019

    Relevant domestic law and practice According to Article 17 § 5 of the Constitution of the Republic of Bulgaria, forcible expropriation of property for State or municipal needs shall be effected

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6163e58d578519f70b5ebaa5

Appel

16 décembre 2009

16 décembre 2009

ALTA FLUIDE contient un CCAP simplement inspiré de la norme P 03 001 alors que cette dernière intervient in extenso à un rang inférieur dans l'ordre de préséance des pièces contractuelles; Que les articles

Source officielle
CA

4e chambre civile

6960f6f4cdc6046d47bde186

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 NOVEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162ec256c9bddc8258475c3

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

(article 1492 3° du Code de procédure civile).

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

670e05eb10ea465c0ffcf820

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Bayer, - condamné la société TNI à payer en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile : - la somme de 5 000 € à la société M&M, - la somme de 3 000 € à la société Chakala

Source officielle
CA

2ème chambre A

6350e4be42150aadff23dac9

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

probants au sens de l'article 47 du code civil.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0915DEC005984514

Admin. suprême

15 septembre 2020

15 septembre 2020

    According to Article 17 § 5 of the Constitution of the Republic of Bulgaria, forcible expropriation of property for State or municipal needs shall be effected only by virtue of a law, provided

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300881

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

GENERALE LEON GROSSE a par courrier du 13 juin 2001 transmis à la société SNST son propre projet de décompte définitif ; qu'il ne peut être fait grief au jugement d'avoir refusé de faire application des articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

627ca8534781dc057dee7b7c

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 23 avril 2019, la société CNH Industrial France demande à la Cour de : Vu l'article L 442-6-I-5°/ du Code de commerce, Vu l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79bbeda31367c908eb7f5

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

valoir que les désordres et les retards d'exécution ont fait l'objet d'un constat contradictoire le 11 juin 2019 ; que ce constat a entraîné l'application des pénalités contractuelles conformément à l'article

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

644b63dcc51457d0f882deaa

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article 9 des statuts': «'Toute cession de part sociales doit faire l'objet d'un acte notarié ou sous seings privés et être signifiée à la société selon les formes de l'article 1690 du

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:0831DEC001324902

Admin. suprême

31 août 2004

31 août 2004

Article 17 § 5 of the Code provides that applications by the participants in the proceedings for the re-summoning of witnesses should be granted if the court of first instance has denied such applications

Source officielle
CC

comm

61372246cd580146773fba0f

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

17, paragraphe 2 de la CMR, et alors, d'autre part, que, conformément à l'article 17, paragraphe 2, de la convention internationale de Genève du 19 mai 1956, le transporteur peut être déchargé, en partie

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0317DEC005018406

Admin. suprême

17 mars 2009

17 mars 2009

He relied on Article 17 §§ 2 and 5 of the Constitution and Article 5 § 4 of the Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0923JUD002475594

Admin. suprême

23 septembre 1998

23 septembre 1998

Casadevall et P. van Dijk, en présence du greffier (articles   43 in fine de la Convention et 21 §   5 du règlement A). Par la suite, M.

Source officielle
CC

civ1

61372404cd580146774112cd

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

17. 1 , 5 et 10 et 19, alinéa 1er, de la loi, modifiée, du 31 décembre 1971, ensemble l'article 53 de la même loi ; Attendu que la fixation des règles de déontologie revêtant un caractère impératif

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:1122JUD001324902

Admin. suprême

22 novembre 2005

22 novembre 2005

Within that Section, the Chamber that would consider the case (Article 27 § 1 of the Convention) was constituted as provided in Rule 26 § 1. 5.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0621JUD000801407

Admin. suprême

21 juin 2011

21 juin 2011

    Under Article 17 § 5, pre-trial detention is permissible exclusively on grounds and for a period defined by an act of Parliament and on the basis of a court’s ruling.

Source officielle

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