DECEMBRE 1971 ; QU'ETANT ASSORTIES D'INTERETS DE RETARD ET DE MAJORATION DE DROITS POUR INSUFFISANCE DE DECLARATION DES BENEFICES IMPOSABLES, ELLES ETAIENT IMMEDIATEMENT EXIGIBLES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

Aux termes de l'article 1681 ter du code général des impôts : " 1. () La taxe d'habitation et les taxes foncières sont recouvrées dans les conditions prévues au 1 de l'article 1663 et à l'article 1730.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l’article 204 A du code général des impôts : « 1.

156-II, 2°) bis du code général des impôts, cette somme doit être admise en déduction de son revenu net de 1973 ; Sur l'exigibilité des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 1663 du code

Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.

Le 1 de l’article 1663 du code général des impôts dispose que : « Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1663 du code général des impôts, les sociétés d'investissements immobiliers cotées visées au I de l'article 208 C du même code qui ont opté, en application

Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.

Les dispositions précitées de l’article 1663 du code général des impôts aux termes duquel les impôts directs sont exigibles le dernier jour du mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle ne sont

Les dispositions précitées de l’article 1663 du code général des impôts aux termes duquel les impôts directs sont exigibles le dernier jour du mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle ne sont

Aux termes de l'article 1664 du même code, applicable à l'imposition des revenus perçus jusqu'à l'année 2018 : " 1. () l'impôt sur le revenu donne lieu, (), à deux versements d'acomptes le 31 janvier et

en dépit de ses demandes et de la saisine de la Commission d'accès aux documents administratifs, elle n'a pas reçu les avis d'imposition visés par la mise en demeure de sorte qu'en application de l'article

L. 255 soit préalablement notifiée" ; qu'aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : "1- Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles le dernier

Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.

Par ailleurs, l'article 1663 du même code dispose : " 1.

Par ailleurs, l'article 1663 du même code dispose : " 1.

des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728, à l'article 1729, au a de l'article 1732 et aux premiers et dernier alinéas de l'article 1758. () ". 3.