LES REVENUS DES LOGEMENTS DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE NE SONT PAS SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU MEME CODE L'IMPOT SUR LE REVENU EST ETABLI D'APRES

les articles 156 et 199 octodecies du code général des impôts.

X... puisse opérer au titre de son habitation principale une déduction de frais réels s'ajoutant à celle que prévoit l'article 156-II 1 bis a pour le revenu global, a réintégré la somme de 3 960 F dans

2015 ; qu'aux termes de l'article 156 du décret du 27 décembre 1985 : "L'opposition et la tierce opposition lorsqu'elles sont recevables, sont formées contre les décisions rendues en matière de redressement

qui avait été clôturée pour insuffisance d'actif ; Attendu que la société Charvet reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable cette voie de recours formée hors le délai de dix jours prévu par l'article

14 à 155, total dont sont retranchées les charges énumérées à l'article 156 ".

156 et 157 du décret du 8 janvier 1965, reprochée au prévenu, qui est sanctionnée non seulement de l'amende prévue à l'article L. 263-2 du Code du travail mais encore, suivant l'article L. 263-6 dudit

885 V bis du code général des impôts tel que modifié par l'article 16-1 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998, applicable à l'espèce, ensemble l'article 156 du code général des impôts ; 2 / que

procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Fiduciaire des marques et modèles, alors, selon le pouvoi, d'une part, que la déclaration au greffe n'étant soumise par les dispositions de l'article

Par la question prioritaire de constitutionnalité transmise, M. et Mme A... soutiennent que les dispositions de l'article 156 du code général des impôts, applicables au litige, méconnaissent : - les articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 156 du décret du 27 décembre 1985, ensemble les articles

QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 156 DU CODE DE COMMERCE IMPARFAITEMENT REPRODUIT ET ANALYSE PAR L'ARRET, LE PORTEUR EST DECHU DE SES DROITS CONTRE L'ENDOSSEUR, LE TIREUR ET TOUS

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispostions du 7° de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1979 définissent limitativement

EN CAS D'IMPOSITION SEPARE DES EPOUX PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 6-3, CHAQUE EPOUX EST CONSIDERE COMME UN CELIBATAIRE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU MEME CODE : "3.

de liquidation judiciaires ; qu'en déclarant ainsi irrecevable la tierce opposition formée par Mmes Y... et Z... aux motifs inopérants qu'elle avait été formée hors le délai de dix jours prévu par l'article

156-I et I bis, des charges énumérées au II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis. 3.

Y..., dans la simple perspective d'une meilleure réalisation du matériel en cause, sans déroger à la règle générale de l'article 156 quant à l'autorisation elle-même, l'arrêt attaqué, en créant une

A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 156 II DU CODE GENERAL