Sur ce, En l’espèce l’article 15-2 du contrat signé le 19 mars 2014 énonce : «Sauf à ce que les parties s’accordent sur le calcul du Prix Complémentaire Eventuel, celui-ci sera calculé, par application

22 du CCAG et de l'article 15. 2 du CCAP ; qu'elle invitait l'entreprise Y... à se présenter sur le chantier le 23 septembre 2008 à 14 heures en vue des constatations contradictoires prévues à l'article

B, a bénéficié d'un avancement en méconnaissance de l'article 15-2 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - l'avancement de M.

lui rendent irrecevable l'action de ce dernier ; qu'il se rapporte aux clauses particulières du contrat de bail renouvelé par avenant du 30 avril 2012 avec effet au 1er décembre 2011 mentionnées à l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1997, où étaient présents : M.

15. 2 de la convention collective susvisée ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le non-respect par l'employeur de l'obligation prévue à l'article 15-2 de la convention collective

Seka n'étaient pas ses "parents" au sens de l'article 15-2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, alors même qu'une décision d'un juridiction ivoirienne leur avait confié, avec l'accord du père

la Convention européenne des droits de l'homme, 378 du Code pénal, 15, § 2 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, 593 du Code de procédure pénale et l'article 1er de l'arrêté du 28 juin 1982, défaut

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 513-25 du Code du travail et l'article 15-2 alinéa 2 du Code électoral

X..., l'arrêt relève que selon l'article 15-2 des statuts du régime complémentaire vieillesse de la Caisse, pour bénéficier de l'ouverture des droits à retraite complémentaire, le médecin doit avoir acquitté

Ne manifestant pas la volonté de saisir le tribunal national compétent en vertu de l’article 15 § 2 de la   loi   n o   82/1998, elle a demandé à la Cour de poursuivre l’examen de sa requête

33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique alors qu'elle aurait du appliquer l'article 15 de l'annexe "Cadres" de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique

15-1 à 15-4 ci-après ; qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 15-2 : Les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B sont classés dans le grade d'inspecteur

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la charte du dialogue social à la direction générale des impôts signée en décembre 2004 par le directeur général des impôts et divers syndicats, notamment son article

212-1 du Code pénal ne peut s'appliquer à des faits antérieurs à sa promulgation ; que la partie civile invoque vainement les articles 15-2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

L 13-2 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 15-2 du même code ; - ALORS QUE aux termes de l'article R 12-4 du code de l'expropriation, l'ordonnance désigne

Le locataire se maintient dans les lieux et en vertu de l’article 15-2 de loi du 6 juillet 1989 le bailleur demande son expulsion.

Son article 15-2 précise que « L’obligation d’adhérer au contrat collectif mentionné à l’article 15-1 ne s’applique pas à l’agent qui justifie de l’une des situations suivantes : 1° Être couvert par un