Conseil d'État · 4ème et 5ème sous-sections réunies — 19 juin 2006

Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS, dont le siège est 80/82 rue de Montreuil à Paris (75011) ; le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la charte du dialogue social à la direction générale des impôts signée en décembre 2004 par le directeur général des impôts et divers syndicats, notamment son article 15 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Marie Picard, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la requête du SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS tend à l'annulation de la charte du dialogue social à la direction générale des impôts ; que ce document, signé par le directeur général des impôts et par les responsables de cinq organisations syndicales, présente toutefois le caractère d'un simple relevé de conclusions, établi à l'issue de négociations menées avec ces organisations syndicales et destiné à orienter le comportement des partenaires sociaux dans leurs relations réciproques ; qu'un tel document n'a pas le caractère d'un acte susceptible de recours devant le juge administratif ; que le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS n'est, dès lors, pas recevable à en demander l'annulation ; que, par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées par ce syndicat doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :
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Article 1er : La requête du SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.