B tombaient sous le coup de la sanction de l'article 1477 du Code Civil.

Il soutient que le moyen soulevé par la société Sita Espérance n'est pas fondé dès lors que cette entreprise n'établit pas que sa déclaration 1447 M a été déposée dans le délai prévu à l'article 1477 du

Aux termes de l’article 1477 du code général des impôts : « I. – Les contribuables doivent déclarer les éléments servant à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises l'année précédant celle

de l'exonération, les contribuables doivent en faire la demande dans les délais prévus à l'article 1477 (...) " ; 3.

valeur de la clientèle de Monsieur X... à la somme de 27.000 euros au 29 avril 1992 et d'avoir débouté Madame Y... de sa demande tendant à voir appliquer à Monsieur X... la peine de recel prévue par l'article

communs s'effectue entre les époux par moitié, hors clause particulière de leur contrat de mariage ; que le recel de communauté, prévu à l'article 1477 du code civil, est défini comme l&apos

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 1477 du code civil ; Attendu que pour fixer la créance de M.

Z..., administrateur provisoire de la société civile Synthèse, et la société civile Synthèse ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1477 du code civil, ensemble les articles 549 et 1378 du même code

quater, I quinquies, I quinquies A, I quinquies B et I sexies les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à l'article 1477, les éléments entrant dans le champ d'application de

octobre 1997, date de dissolution de la communauté, ne pouvaient justifier un recel de communauté, parce que les fonds « ne relev[aie]nt plus » de l'actif de la communauté, la cour d'appel a violé l'article

ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés ou rattachés et des salaires versés au personnel..." ; que selon l'article 1477 du même code, dans sa rédaction applicable en

Y... avait recelé, non pas l'immeuble litigieux, mais son prix de vente, et a condamné ce dernier, sur le fondement de l'article 1477 du Code civil, à payer à Mme X... la somme de 38 023 francs représentant

l'existence des actions omises dans l'état liquidatif au moment où elle a accepté la convention définitive, et qui retient néanmoins le recel du mari sans relever aucun acte constitutif de ce recel, a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1477 du code civil ; Attendu que, par acte notarié du 2 août

amant afin que son mari ne puisse pas le récupérer, la cour d'appel n'a pas caractérisé (son) intention de déséquilibrer le partage à son profit, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article

la somme de 51 850 € et qu'il sera privé de tout droit sur cette somme lors de l'achèvement des opérations de partage de la communauté et de l'indivision post communautaire ; AUX MOTIFS QUE, selon l'article

ouvert postérieurement au 21 décembre 2000, date de l'assignation en divorce, la cour d'appel a subordonné le recel au fait qu'il soit invoqué avant la dissolution de la communauté et a ainsi violé l'article

Kanoun, constituaient un recel d'effets de la communauté, a fait application à celui-ci des dispositions de l'article 1477 du Code civil ; que, réformant cette décision, la cour d'appel a, par arrêt du