CONTRACTEES PAR ELLE TANT VIS-A-VIS DES TIERS QUE DE LUI-MEME PRESENTAIENT AINSI UN CARACTERE COMMUN"; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT ENONCE A BON DROIT QU'IL RESULTAIT DES ARTICLES

pas une dépendance du bien dont elle est propriétaire au 7 chemin de Brouville au sens et pour l'application des dispositions de l'article 1409 du code général des impôts ; - le logement dont il s'agit

l'indemnité d'occupation ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1409 et 815-17, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu

de sa famille, alors que la cour d'appel aurait dénaturé ses conclusions qui soutenaient que les dettes n'avaient pas de date certaine à son égard et privé sa décision de base légale au regard des articles

M... ne rapportait pas la preuve qu'ils avaient été contractés pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, la cour d'appel a violé l'article 1409 du code civil ; 3°) ALORS QUE relève du passif

sa demande tendant à voir inscrire au passif de la communauté une somme de 12 067,11 euros au titre des prêts Finaref et Cofidis ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation de l'article

X... rapportait la preuve de ce que Mme Y... avait souscrit ces prêts dans son intérêt personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1409 du code civil ; 2°/ que

La taxe d'habitation est due : °1) "Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ..." ; qu'aux termes de l'article 1408 : "I.

Ils soutiennent que les dispositions de l’article 1409 du code général des impôts ont été méconnues car l’administration fiscale a retenu à tort une valeur locative similaire à celle d’une résidence principale

Jean-Claude H., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

code général des impôts : La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (...) ; qu'aux termes de l'article 1409 du même code : La taxe d'habitation est calculée

1401 du Code civil ; 2 / qu'en incluant en l'espèce dans ce passif, hors de toute récompense, la somme de 2 457 500 francs afférente aux impôts fonciers dus par M.

1407-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "1° POUR TOUS LES LOCAUX MEUBLES AFFECTES A L'HABITATION", IL RESULTE DE L'ARTICLE 1409 DU MEME CODE QUE L'ASSIETTE DE CETTE TAXE EST DETERMINEE, DE MEME QUE CELLE DE

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : 1 Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ".

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts :" " I. La taxe d'habitation est due : 1 Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ".

Joseph Y... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du code de commerce, applicable à la cause, ensemble les articles 1409

Joseph Y... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-46 du code de commerce, applicable à la cause, ensemble les articles 1409