bâties prévues aux articles 1406 et 1502, font l'objet de rôles particuliers jusqu'à ce que les bases rectifiées soient prises en compte dans les rôles généraux ".

Elle soutient qu'elle n'a pas déposé la déclaration d'achèvement de son bien dans le délai prescrit à l'article 1406 du code général des impôts en raison d'un oubli et qu'elle peut dès lors prétendre au

III au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 1406 précité : "Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

Elle soutient que les conclusions de la requête ne sont pas fondées dès lors que les conditions d'application de l'article 1406 ne sont pas réunies. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que les conclusions de la requête ne sont pas fondées dès lors que les conditions d'application de l'article 1406 du code général des impôts ne sont pas réunies.

Elle soutient que, c'est par oubli qu'elle n'a pas souscrit dans le délai de quatre-vingt-dix jours de l'article 1406 du code général des impôts, la déclaration requise pour bénéficier de l'exonération

D'autre part, aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

, le 22 octobre 2018, une déclaration " H2 " dans le délai prévu au I de l'article 1406 du même code.

Selon les dispositions des articles 321 E et 321 G de l'annexe 3 du code général des impôts, la déclaration mentionnée par l'article 1406 précité doit être produite sur un imprimé conforme au modèle établi

dans le délai prévu par l'article 1406 du code général des impôts, c'est en raison d'une mauvaise interprétation de la notion de réalisation définitive au sens de cet article ; dès lors que cette erreur

dans le délai prévu par l'article 1406 du code général des impôts, c'est en raison d'une mauvaise interprétation de la notion de réalisation définitive au sens de cet article ; dès lors que cette erreur

Elle ajoute que la justification de la règle d'ordre public posée par l'article 1406 (protéger le débiteur dans le cadre d'une procédure rapide et non contradictoire), cesse précisément avec l'opposition

Elle soutient que les conclusions de la requête ne sont pas fondées dès lors que les conditions d'application de l'article 1406 ne sont pas réunies, la déclaration d'achèvement de son immeuble ayant été

Elle soutient que les conclusions de la requête ne sont pas fondées dès lors que les conditions d'application de l'article 1406 ne sont pas réunies, la déclaration d'achèvement de son appartement ayant

Aux termes de l'article 1406 de ce code : " I.

Aux termes de l'article 1406 de ce code : " I.

Aux termes de l'article 1406 du même code : " I.

a transmis les documents nécessaires à cette exonération en temps et en heure conformément aux dispositions de l’article 1406 du même code.