TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 27 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mars 2022, M. D B et Mme A B demandent au tribunal de les décharger de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 2020 et 2021 à raison d'une maison d'habitation située à Donville-les-Bains (Manche). 
 Ils soutiennent qu'ils n'ont pas déposé la déclaration d'achèvement de leur bien dans le délai prescrit à l'article 1406 du code général des impôts en raison d'un oubli. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant () que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien () ". Aux termes de son article R. 222-16 : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ". 
 2. Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. ". L'article 1383 de ce code dispose : " I. - Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. ". Aux termes de l'article 1406 de ce code : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret. () / II. - Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui les motive. Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante. ". 
 3. Il est constant que M. et Mme B n'ont pas déposé la déclaration d'achèvement de leur bien dans le délai mentionné à l'article 1406 du code général des impôts et ne remplissaient dès lors pas les conditions pour bénéficier au titre des années 2020 et 2021 de l'exonération prévue à l'article 1383 du code général des impôts précité. La circonstance alléguée par M. et Mme B de ce que le dépassement du délai précité résulte d'un oubli est manifestement insusceptible de leur ouvrir droit à l'exonération en cause. 
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. et Mme B par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et Mme A B et au directeur départemental des finances publiques du Calvados. 
 Fait à Caen, le 27 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 A. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier, 
 J. Lounis