Aux termes de l'article 1405 du code de procédure civile : " Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque : 1° La créance a une cause contractuelle

» de taxi lui a été donnée par la commune pour l'exercice de son activité professionnelle et qu'en application de l'article 1405 du code civil elle constitue un bien propre ; qu'ayant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1405 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X.

COMPOSITIONDU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT: Monsieur Gilles BERRODJUGE(S): Madame Céline GARCIA Monsieur [C] [D] PROCEDURE Suivant la procédure instituée par les articles 1405

Et aux termes de l'article 1405 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après

Monsieur [P] [T] [A] Débats : à l'audience du 4 mars 2026 où l'affaire a été mise en délibéré au 20 avril 2026 Jugement : en dernier ressort, contradictoire FAITS ET PROCÉDURE : Conformément aux articles

de l'article 1405-2 du code de procédure civile, y compris si la demande de certificat a été déposée avant cette date. 28.

MUTUELLES D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES, LES COTISATIONS DUES PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES SONT ASSISES SUR LE REVENU IMPOSABLE DES SUPERFICIES QU'ILS EXPLOITENT TEL QUE CE REVENU EST DEFINI PAR LES ARTICLES

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, La société Fimeco immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 556 180 032 a réclamé

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1405, 1E DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE RECOUVREMENT D'UNE CREANCE PEUT ETRE DEMANDE SUIVANT

par le contrat lui-même et que son recouvrement ne pouvait donc pas se faire par la procédure d'injonction, le tribunal qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé l'article

1402, 1405 et 1433 du Code civil.

Aux termes de l'article 1405 du code de procédure civile : " Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer () ".

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle qu’aux termes de l’article L106 du livre des procédures fiscales : « Les agents de l

Sur le moyen unique : Vu l'article 1405, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recouvrement d'une créance ne peut être demandé suivant la procédure d'injonction de

de 5 000 francs hors taxe pour le cas où la remorque serait dotée d'essieux de type "ROR" et non d'essieux de type "SAF" ; qu'il s'en déduit que le jugement est dépourvu de base légale au regard de l'article

C'est dans ces conditions, qu'en application des articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, la société a présenté à Madame la Présidente du Tribunal de Commerce de Montpellier le 13 février

L'article 1405 du code de procédure civile dispose : « Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque : 1° La créance a une cause contractuelle ou