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Z... sans avoir déterminé cette somme en vertu de stipulations contractuelles, la cour d'appel a violé l'article 1405 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, qu'il était établi que M.

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les biens immobiliers donnés à leur fille Orfina X... devaient tomber dans la communauté existant entre elle et son époux Nicola Y... ; que cette clause était licite au regard de l'article 1405, alinéa

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le mariage et qu'en ne caractérisant pas la volonté non équivoque du donateur de gratifier la communauté et pas seulement sa fille, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

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L'article 1405 du code de procédure civile dispose que : " Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque : / 1° La créance a une cause contractuelle

cars demanderesse mais d'une autre société, la société Barrat automobiles, ce dont il résultait que le montant de la créance de la société Prestige cars n'était pas déterminé, la cour d'appel a violé l'article

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