4 et 5 du code de procédure civile ensemble l'article 12 du même code ; 2°/ qu'à titre subsidiaire, conformément à l'article 1599 du code civil, la vente de la chose d'autrui est nulle et peut être

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Selon conclusions notifiées le 20 mars 2024, elle demande à la cour, au visa des articles R 662-1 et R 624-4 du code de commerce, 14, 455, 472, 562 et 670-1 du code de procédure civile, 1353 du code civil

* ** Par conclusions du 21 août 2020 fondées sur les articles 1103 et 1231-1 du code civil et les articles 9 et 14 du code de procédure civile, la société Société Locam demande à la cour de

La société LOCAM indique au Tribunal À l'appui de ses prétentions, la société LOCAM invoque notamment, outre les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, l'article 14 du code de procédure civile

de l'article 695 9o du code de procédure civile, - condamner la société INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ; - ne pas appliquer le délai de l’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution ; - dire qu’en cas de refus de recevoir la signification

procédure civile et de l'article R743-6 du CESEDA.

de première instance, au regard des dispositions des articles 14 et 117 du code de procédure civile , après avoir relevé que Maître Y... n'avait semble-t-il pas été régulièrement appelé à la cause après

MOTIFS DE LA DÉCISION Avant dire droit En droit : L'article 14 du Code de procédure civile dispose que « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. » L'article 16 du Code de

combinées des articles 1842 du code civil et 14 du code de procédure civile.

Par ses dernières conclusions notifiées le 10 juin 2021, la société EN-SA demande, au visa des articles 1641 du code civil, 14 et 861 du code de procédure civile, de : - In limine litis et à titre principal

III - DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la recevabilité de l'action L'article 14 du code de procédure civile dispose que « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ».

au greffe en application de l'article 450 du code de procédure civile.

] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande de D3L : L'article 14 du code de procédure civile dispose : « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ».

L'article 14 du code de procédure civile dispose que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.