MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas, comme en l'espèce, il est néanmoins statué

MOTIFS DE LA DECISION Sur la réouverture des débats L’article 444 du code de procédure civile dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats.

450 du code de procédure civile.

[X] [Z], Mme [J] [F], la SELARL [W] [U] et [B] [U] [I], Vu les conclusions d'incident de la SELARL [W] [U] et [B] [U] [I] du 11 octobre 2024 qui, au visa de l'article 14 du code de procédure civile

L'article 14 du code de procédure civile dispose que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

au greffe le 6 mai 2026 et en a avisé les parties conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile

La SA PREDICA soutient, au visa de l’article 14 du code de procédure civile, qu’il est de jurisprudence constante que l’action en nullité d’un contrat d’assurance-vie ne peut prospérer en l’absence de

14 du code de procédure civile dispose que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner Métro.

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile « Le juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

L'article 14 du code de procédure civile dispose que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

804 du code de procédure civile.

Attendu que l'article 14 du Code de procédure civile dispose que « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. » Attendu qu'en conséquence, le liquidateur judiciaire n'ayant pas

La société LOCAM demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et suivants, 1186 et 1231-2 du code civil ; Vu l'article 14 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée

Sur l'absence de comparution et de conclusions de SCV L'article 14 du code de procédure civile dispose : « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ».