l'avocat commis au titre de l'aide juridictionnelle n'a, après examen du dossier, produit aucun mémoire ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le demandeur et pris de la violation des articles

137-1 et de l'article 144 du Code de procédure pénale, des articles 485 et 593 du même Code, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen réaffirmée par le préambule de la constitution du 4

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, 137, 137-1, 137-3, 143-1, 144, 144-1, 145, 145-1, 145-3, 201, 207, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirme l'ordonnance du juge des libertés et

145-2 du Code de procédure pénale, pour ordonner, le cas échéant, la prolongation de la détention provisoire, après avoir organisé un débat contradictoire, est saisi, selon l'article 137-1 du même Code

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-1, 143-1 et suivants du Code

X... par un avocat au barreau de Lyon, ne porte pas la signature du demandeur ; Que, dès lors, il n'est pas recevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des articles

L.213-1, L.213-10, R.212-37 du code de l'organisation judiciaire, 137-1, 137-1-1 et violé les articles 591 à 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-1, 143-1 et suivants du Code

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 13 février 2001, qui, dans l'information suivie contre

arme, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

137-1, 148-2, 197, 199, 706-71, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que lorsque l'avocat de la personne mise

5 et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 137-1, 141-2, 145, 171, 802, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt

des articles 137-1 et 145-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que le placement en détention provisoire a été ordonné le 22 juillet 2004 ; que, par une ordonnance, en date du 19 novembre 2004, le

contrôle judiciaire rendue par le juge des libertés et de la détention et l'a placé en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

avant l'expiration du terme légal, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des articles