à peine de nullité par l'article 137-1 du Code de procédure pénale ; Que, d'autre part, l'insuffisance des motifs d'une décision du juge des libertés et de la détention ne saurait entraîner son annulation

137-1, 137-3, 145 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Roman X... tendant à l'annulation

, a confirmé l'ordonnance du président du tribunal de grande instance prescrivant la détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

n'y avoir lieu à prononcer la nullité de l'ordonnance de prolongation de détention rendue le 1er mars 1993 dont elle a confirmé les dispositions ; " aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article

provisoire de Lahoucine X... et a confirmé cette ordonnance ; "aux motifs que l'article 137-1 du Code de procédure pénale, pas plus d'ailleurs qu'aucune disposition du Code de procédure pénale, n'impose

tribunal de grande instance, de décerner mandat de dépôt ; " aux motifs qu'il résulte des dispositions combinées des articles 137-1 et 122 du Code de procédure pénale que lorsqu'une décision de placement

Brahim X... du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a placé sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

fonds, a annulé le jugement prononçant le maintien en détention de ce dernier et a ordonné sa mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

infirmant l'ordonnance du juge délégué, a ordonné son placement en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

connu, dans ce dossier, du contentieux de la détention provisoire de Bachir Y... en qualité de juge des libertés " ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article

590 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-1, 145, 145-1, 145-2, 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

et transport d'arme prohibée, a confirmé l'ordonnance du juge délégué prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

145-1 dernier alinéa du code de procédure pénale, en ce qu'elles permettent au juge des libertés et de la détention de saisir, selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 137-1 du même

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-1, 148-4, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne de sauvegarde

la haute cour considéra que le délai de trente jours prévu par l'article 137 § 2 de la loi n o 186/1992 devait s'appliquer non seulement aux décisions énumérées dans l'article 137 § 1 mais à toutes les

Bobigny a été saisi d'une demande aux fins de prolongation de la détention provisoire d'Abdelghani X... par ordonnance du juge d'instruction de Bobigny du 19 juin 2002, conformément aux dispositions de l'article

567-1-1 du code de procédure pénale : M.