, 1315 et 1353 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse le fait pour un armateur de devoir désarmer un bâtiment constitue en soi une cause légitime de rupture et le fait pour ce même armateur de proposer

[U] se tenait à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil ; 3°/ que l'employeur est tenu de

conditions est survenue la chute de l'enfant, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

1147 (devenu 1231-1) du code civil, ensemble l'article 1315 (désormais 1353) du code civil, et L. 520-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa de ce qu'elle s'est désistée du second moyen de son pourvoi ; Sur

706 et 1315 du Code civil ; 4°) que le propriétaire du fonds dominant doit prouver qu'il a usé de la servitude conformément à son objet pendant trente ans, et qu'il ne peut se satisfaire d'actes de simple

a inversé la charge de la preuve, violant l'article 1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 17.

L. 3121-33 du code du travail dans sa version introduite au 1er mai 2008 et l'article 1353, anciennement 1315 du code civil, ensemble l'article 2.2 de l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif

X..., qui ne mentionnait aucune des raisons économiques prévues par la loi, répondait aux exigences légales, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail et alors, 2

1315 ancien devenu 1353 du code civil, ensemble les articles L. 1321-2 et L. 1321-3 du code de la santé publique et L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que le propriétaire

1353, anciennement 1315 du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que la propriété se prouve par tout

1315, alinéa 1er du code civil devenu l'article 1353, alinéa 1er, du même code ; 4°/ qu'il résulte de la pièce 6 produite par la banque que la lettre de mise en demeure du 13 novembre 2010 avait pour

aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, partant a violé, par fausse application l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 1147 du Code civil, L. 230-2 du Code du

à l'égard des utilisateurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; 3 ) que l'obligation d'information et de conseil à laquelle le fabricant est tenu

455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle a violé également l'article 1315 du Code civil, et que l'activité de Mme Marie-Claire X... retenue par la cour d'appel s'exerçait, aux termes mêmes de

L. 211-8 du code du tourisme et de l'article 1353 du code civil ; 3°/ que le professionnel qui propose la conclusion d'un contrat de forfait touristique est tenu envers son client de l'informer au

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles L. 133-15, L. 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 113-1 du Code des Assurances ; 2.