", la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315, devenu 1353 du code civil, et 1147 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce.»

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que s'il incombe à l'assureur

aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la société Somotex avait soutenu avoir fait état de ses constestations devant le juge des référés qui avait retenu leur

aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; 2) a violé l'article 1353 du Code civil; 2°) que la société Hebel faisait valoir que la CAMB ne pouvait ignorer la procédure

1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 5.

aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; 2) a violé l'article 1353 du Code civil; 2°) que la société Hebel faisait valoir que la CAMB ne pouvait ignorer la procédure

1315 et 1356 du Code civil, ensemble l'article L. 140-2 du Code du travail ; 3 / qu'un aveu judiciaire ressortait clairement des conclusions d'appel de l'employeur qui critiquait que l'intéressement

1356 du Code civil, l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre celui de qui il émane et la règle de l'indivisibilité de l'aveu judiciaire impose d'en étendre la force probante du fait avoué au fait

1351 du Code civil en attachant l'autorité de la chose jugée à cet arrêt sur un point sur lequel il ne tranchait pas de contestation et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code

X... des avantages, inconvénients et conséquences financières de cette requalification, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil (anciennement 1315), ensemble l'article 1231-1 du code civil

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil; 2°) qu'en se bornant à énoncer qu'était prouvée la réalité des travaux de M.

1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'existence des malfaçons dénoncées par la société Etna dans sa lettre du 4 décembre 1991 n'était pas contestée par la société Sima qui s'est bornée à

[G], la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 devenu 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 11. Après avoir relevé qu'il n'est pas contesté que M.

1315 du code civil devenu 1353, ensemble les articles L. 1233-3, dans sa rédaction applicable au litige, et L. 2331-1 du code du travail.

ancien du Code civil [article 1353 nouveau du Code civil], ensemble la règle suivant laquelle, en cas de résistance dolosive, c'est à la partie qui doit l'information d'établir qu'elle a été fournie ;

, a violé les dispositions de l'article 1351 du Code civil ; 2 ) que le banquier engage sa responsabilité lorsqu'il ouvre un compte sans s'assurer de l'identité du postulant ; que la cour d'appel, qui

, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate que Mme Y... s'est abstenue de verser

opposant qu'il n'était pas démontré le manquement du vendeur à son obligation d'information, la cour d'appel a inversé la chargé de la preuve, en violation de l'article 1315 ancien, devenu 1353, du code