1351, devenu l'article 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351, devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile

1351, devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

1351, devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que le jugement du 11 décembre 2014 avait suspendu la procédure de saisie

1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée s'attache au seul dispositif de la décision à l'exclusion de ses motifs, fussent-ils le

1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Alors, de septième part, subsidiairement, que le Juge de l'expropriation avait énoncé, à l'appui de sa décision, que « dans ses

1355 du code civil, ensemble les articles L. 131-4 et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en toute hypothèse, le juge doit, en toutes circonstances, faire

1351, devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 284 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 4° ALORS QU'il appartient aux juges du fond de rechercher si le propriétaire

[R] aux causes demeurées inconnues, a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et l'article 1355 du code civil, ensemble l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale

[D], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

1351 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause (devenu l'article 1355 du code civil), ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 331-2 du même code. » Réponse de la Cour 6.

1351 devenu l'article 1355 du code civil ; 2.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure

1355 du code civil. » 12.

[Y] de mettre en cause Mme [N], n'avait pas autorité de chose jugée sur la recevabilité de l'intervention forcée, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de

mars 2019 (lire 2022), que la société Logis familial n'était pas recevable à invoquer la régularité de la procédure de passation du contrat en l'état de la chose jugée, le tribunal judiciaire a violé l'article

1351 du code civil (nouvel article 1355 du code civil), ensemble les articles 480 et 625 du code de procédure civile ; Alors 3°) en tout état de cause qu'il est loisible à une partie de renoncer au bénéfice