Aux termes de l’article 1103 du code civil précise : «les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1304-3 du code civil : « la condition suspensive est réputée

Sur la demande en paiement Il ressort de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, de même, les articles 6 et 9 du code procédure civile mettent

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours L’article L. 723-2 du Code de la consommation prévoit que la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours L’article L. 723-2 du Code de la consommation prévoit que la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L’article L. 723-2 du Code de la consommation prévoit que la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé.

Aux termes de l'article 1343 du code civil, le débiteur d'une obligation de somme d'argent se libère par le versement de son montant nominal.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la SAS KIBO au paiement de la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens que Maître Ilanit SAGAND-NAHUM pourra recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L'article 1104 du même code dispose qu'ils doivent être exécutés de bonne foi.

Sur la demande de résolution et en paiement Il résulte de l'article 1353 du Code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

455 du code de procédure civile.

En application de l'article 474 du code procédure civile, la présente ordonnance étant non susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, il résulte de l’article 1353 du code civil, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, il résulte de l’article 1353 du code civil, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Enfin, il résulte de l’article 1353 du Code civil, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

- Sur la demande en paiement Il résulte de l'article 1353 du code civil, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité du recours L’article L 723-2 du code de la consommation prévoit que la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé.