1353 du Code civil ; alors, de troisième part, que la cour d'appel a estimé à tort, que le silence du salarié quant à la qualification erronée portée sur ses fiches de paie valait acquiescement ; que

1353 DU CODE CIVIL ET QUI PEUT ETRE DETRUITE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, QUE L'ARRET ATTAQUE DEVAIT DONC S'EXPLIQUER SUR LES ELEMENTS DE PREUVE QUE LA "SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MOLLARD" AVAIT INVOQUES

SUBSIDIAIREMENT : Vu l’article 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les jurisprudences subséquentes

1353 du code civil. » 4.

L. 411-1 du code de la sécurité sociale continuait à s'appliquer jusqu'à cette date, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2

1353 du code civil, ensemble les articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la preuve de l'envoi de l'arrêt de travail à la Caisse dans le délai légal incombe

immobilière Helkios à hauteur de la somme de 4 500 euros, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et

1353 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que le voiturier que le transporteur aérien s'était substitué pour effectuer la livraison, attestait qu'avait eu lieu la remise du colis à son destinataire

1315, devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil : 5.

de faire, la cour d'appel a violé les articles 232, 238, et 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du Code civil; alors, d'autre part, en toute hypothèse, qu'en refusant de

de procédure civile ; alors que, d'autre part, rien n'interdit au juge civil de retenir, au titre des présomptions graves, précises et concordantes, que l'article 1353 du Code civil laisse à son appréciation

1353 du code civil, 455 et 563 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en s'abstenant tout particulièrement d'examiner l'attestation de M.

1353 du code civil et l'article L. 3243-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 3243-3 du code du travail : 5.

1353 du code civil (anciennement article 1315) ; 2°/ qu'une désignation ne peut être jugée frauduleuse que si, à la date de celle-ci, le salarié se savait menacé d'un licenciement contre lequel il

1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la banque produisait aux débats deux documents que son huissier lui avait fait parvenir par lettre du 25 janvier 2000 et qui

1315 devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 134-10 du code de commerce ; 4.

1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure

1353 du Code civil ; 2 / qu'un constat contenant des photographies prises sur des terres données à bail rural et un rapport d'expertise établi à partir de ces documents, constituent des éléments de