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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre
64ae4e67dc6b4e05dbb0b96f
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En application de l'article 1353 code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10881
20 octobre 2021
20 octobre 2021
12 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-6
63cb92929c02507c9078dc23
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Conformément à l'article 1353 code civil, c'est à celui se prétend libéré d'une obligation d'en justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Source officiellechambre 1-3
6978da2bcdc6046d47e0d3d5
21 janvier 2026
21 janvier 2026
l'article 1353 du Code civil ; Vu le contrat de prestations de services en date du 1er juin 2023 ; JUGER que The Witty Bee ne rapporte pas la preuve de l'exécution des prestations dont elle réclame
Source officielleChambre 1-3
6364bad5e405357f749ea766
20 octobre 2022
20 octobre 2022
procédure civile, Vu l'article 1353 code civil, Vu l'article 1792-6 alinéa 2 du code civil, Vu l'article 9 du Cpc, Vu l'article 145 du Cpc, Vu les articles 564 et 565 du Cpc, -recevoir la
Source officielleChambre 4-6
63b91aacb63d827c909cabf4
6 janvier 2023
6 janvier 2023
1382 du code civil (nouvel article 1240 du code civil)'; - l'a débouté de sa demande de remise sous astreinte de 20 euros par jour de retard des documents suivants': attestation pôle emploi, certificat
Source officielleContentieux Général
69783fa6cdc6046d47d382dc
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L'Article 1103 du Code Civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'Article 1353 Code Civil dispose « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation
Source officielleContentieux Général
69b002e4cdc6046d4724bf4e
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L'Article 1103 du Code Civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'Article 1353 Code Civil dispose « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00216
28 février 2024
28 février 2024
cassation
Résumé IA — à vérifierChambre sociale
68fb978411af6ba0065f40a4
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Au visa de l'article 1353 code civil, l'employeur oppose que : - la lecture des courriers électroniques échangés avant le licenciement confirme qu'il demandait déjà des justifications, considérant
Source officielleChambre 4-6
643105fb28558704f52e67e1
7 avril 2023
7 avril 2023
SUR CE': sur les salaires de septembre et octobre 2016': Il résulte des articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 code civil que la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200484
12 mai 2022
12 mai 2022
cassation
Résumé IA — à vérifier6ème chambre 1ère section
65a04085ea2f9efae430e972
9 janvier 2024
9 janvier 2024
: «Vu le rapport d’expertise de Madame [R], Vu les articles 1202 et 1147 ancien du code civil, les articles 1792 et 1792-1 du code civil Vu les articles 331 et suivants du Code de Procédure Civile,
Source officielleciv2
61372294cd580146773feb73
13 décembre 1995
13 décembre 1995
455, 458 et 783 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 1353 du Code civil ; Mais attendu que les juges d'appel ne sont astreints à observer aucune règle de forme particulière pour
Source officielleChambre 4-6
63b91ab1b63d827c909cac04
6 janvier 2023
6 janvier 2023
1353 du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201196
9 décembre 2021
9 décembre 2021
1353 du code civil, ensemble les articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil et l'article R. 321-2 du code de la
Source officielleciv2
ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. et Mme Y
61372426cd58014677412e5c
24 juin 2004
24 juin 2004
16 et 132 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du Code civil ; 2 / qu'il incombe au juge de se prononcer lui-même sur les éléments soumis à son examen ; qu'en repoussant les
Source officielleCh. Sociale -Section B
651fa552c601f08318991707
5 octobre 2023
5 octobre 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100552
22 septembre 2021
22 septembre 2021
1359 du code civil, ensemble l'article 1353 du code civil ; 2°/ que la preuve de l'existence d'un prêt ne se présume pas ; qu'il appartient au créancier de rapporter la preuve de l'existence du prêt
Source officielleAFFAIRE COURANTE
6a0af224cdc6046d4710ef2c
12 mai 2026
12 mai 2026
1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Dire recevable et bien fondée la Société EDF en l'ensemble de
Source officiellePage 1 sur 3549