450 du code de procédure civile

Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

▪ JUGER que le paiement du capital décès entre leurs mains sera libératoire pour l’assureur par application de l’article 1342-3 du Code civil.

intérêts en application de l'article 1342-3 du code civil ; - condamner le GAEC de Linières aux dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1342-1 du code civil, le paiement peut être fait par une personne qui n’y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier.

1231-1 du code civil, 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1342-3 du code civil ; -condamner

1343-2 du Code Civil.

Selon l'article 1342-3 du code civil, « le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable. » En conséquence, à défaut de justification de la notification de la subrogation ou d'une

Sur les moyens sérieux de réformation du jugement Au soutien de ses prétentions, la société Lym'Up fait valoir que le jugement méconnait les dispositions des articles 1342-2 et 1342-3 du code civil

805 du code de procédure civile).

1342-3 du code civil ; -condamner l’[O] [N], in solidum avec son assureur la société LLOYDS INSURANCE COMPANY, à payer à Monsieur [T] [W] la somme de 6.000 euros au titre des dispositions de l’article

Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1342-3 du Code civil ; Dire n'y avoir lieu à suspension de l'exécution provisoire ; Condamner la Société [I] [B] aux entiers dépens

- dit que les sommes allouées par le présent arrêt seront capitalisées dans les conditions de l'article 1342-3 du code civil. - rejeté les autres demandes formées par les consorts [Y].

Les intérêts seront capitalisés en vertu de l'article 1343-2 du code civil.

L'article 24, V, de la même loi dispose que le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative L'article 1342-3 du code civil dispose que le paiement fait de bonne foi à un créancier

[H] [I] a demandé de : ' au visa de l'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime et des articles 1342-2 et 1156 du Code civil ; ' infirmer le jugement rendu le 5 janvier 2022 par le tribunal

804 du code de procédure civile.

* Par conclusions récapitulatives numérotées 4 notifiées par voie électronique le 22 septembre 2023, la défenderesse sollicite de voir : « Vu les articles 1103, 1104, et 1342, 1342-2 et 1342-3 du Code