1289 du Code civil, ensemble l'article 1832 du même Code ; Mais attendu que l'arrêt retient que la compensation invoquée ne peut s'appliquer dans la mesure où il n'existe pas de lien de connexité entre

L. 122-14-2 du Code du travail et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que le motif tiré de l'attitude de M.

prescrite, la cour d'appel a violé l'article 1289 du code civil, ensemble l'article 2219 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, que toutes les actions auxquelles le contrat de transport peut donner

faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui pouvaient devenir nécessaires, autres que locatives ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

1289 et suivants du Code civil et notamment l'article 1293, l'arrêt qui refuse d'admettre la compensation existant entre les créances litigieuses au motif inopérant que les deux contrats de prêts dont

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1289 du Code civil et l'article L. 621-24 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société NPG, dont la liquidation judiciaire a été

1289 du code civil, ensemble l'article L. 621-24 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Mais attendu qu'ayant relevé que la créance

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société G2M, dont le siège est ..., 2 / la société civile

paiement de cette somme ; que la cour d'appel a confirmé le jugement rejetant sa demande ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

480 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; 3 / que dans ses conclusions d'appel, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1289 du code civil et l'article L. 622-7 du code de commerce dans sa rédaction antérieure

1289 à 1291 du Code civil et l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / que le juge ne peut modifier l'objet du litige ; qu'en l'espèce, Mme Y... soutenait qu'à la date de la saisie-attribution

1289 du Code civil et l'article 33, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, le client avait fait valoir que les obligations litigieuses n'étaient

provisoire de ce jugement avait été arrêtée au jour de cette consignation, la cour d'appel a violé les articles 1289 et 1290 du code civil et les articles 521 et 524 du code de procédure civile ; 2°

1289 du Code civil ; et alors, enfin que l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, applicable en la cause, exclut la connexité de créances nées antérieurement au jour d'ouverture de la procédure, qu'en

1289 et 1290 du code civil et l'article 50 ancien de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant relevé d'une part, par motifs propres et adoptés

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 408 du Code pénal, des articles 495 et 593 du Code de procédure pénale,

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1289 et suivants du Code civil et l'article 33 de