LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article 1289 du code civil, ensemble les articles 70 alinéa 2 et

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1289 du Code civil, ensemble les articles L. 145-14 et L. 145-28 du nouveau Code de commerce ; Attendu que lorsque deux personnes se

compensation même après règlement judiciaire, sans relever les éléments permettant de caractériser légalement la connexité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

ailleurs constaté qu'aucun contrat de distribution n'était produit et donc établi entre les parties, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article

1289 du Code civil et de l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que l'arrêt retient que le fait que les sociétés Gesler et Sogiva ont été en relations d'affaires, même importantes

1289 du code civil et les articles L. 621-107 et L. 621-110 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour ordonner

1289 du Code civil et les articles 14 et 35 de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors, d'autre part, que la convention de compte courant opère compensation entre toutes les sommes portées au crédit et

1289 du Code civil et de l'article 33, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu, en premier lieu, que l'omission dans les énonciations de l'arrêt d'une attestation établissant l'existence

Met hors de cause les ayants droit de Benoît Z..., contre lesquels n'est dirigé aucun des griefs du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 1289 du

1289 du code civil, ensemble les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 3°/ qu'il résulte des

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de d motifs et manque de

1351 du Code civil, l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 et le principe d'indivisibilité du compte courant ; alors, d'autre part, qu'en se bornant, pour estimer que le compte courant avait fonctionné

Par conclusions du 24 mai 2013, ils demandent à la cour de : Vu les articles L 331-1 et suivants du code de la consommation Vu les articles 1134 et 1147 du code civil Vu l'article 1289 du code civil

1289 du Code civil, ensemble les articles L.621-24 et L.621-104 du Code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005. 5- ALORS, à tout le moins, QUE même à admettre

1289 du code civil, ensemble les articles L. 7321-1 à L. 7321-4 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Total raffinage marketing à payer aux consorts X... diverses sommes à titre

4 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Le condamner au paiement d'une somme complémentaire de 15.000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' Le

1289 et 1376 du Code civil, ensemble l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) que l'interdiction de paiement des dettes antérieures à l'ouverture de la procédure collective ne fait pas obstacle