Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le

L’article 1225 du code civil prévoit que “la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.

2224 du code civil ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 18.

et violé l'article 18§1 du règlement n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 ; 3°/ qu'il résulte des dispositions des articles 17 et 18 du règlement de l'Union européenne

au titre de l'article L 1235-4 du code du travail. 7.

La demande de M. [Q] [S] présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

1275 du Code civil; 2°/ que, si la règle précitée de l'inopposabilité au délégataire des exceptions du délégué contre le délégant n'est pas d'ordre public et peut être écartée par l'accord des parties

, la cour d'appel a violé le Principe d'une bonne administration de la justice résultant du Règlement (UE) n° 1215/2015, l'article 4 du code civil, ensemble l'article 101 du code de procédure civile ;

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1235 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'action en répétition de l'indû ne peut être valablement exercée si le solvens

1386-1 et 1386-18 du code civil devenus 1245 et 1245-17 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que, d'une part, selon l'article 9 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au

- débouter la société [1] de son appel incident, plus généralement de toutes ses demandes, en ce compris de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile chiffrée à 2 500 euros

[R] [S] de l'ensemble de ses demandes, - déboute la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M. [R] [S] aux dépens. Le 5 octobre 2022, M.

la société Keolis ainsi que l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2°/ que le salarié convoqué devant le conseil de discipline doit être mis en mesure de

1134 code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et des articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que le rejet des premier et

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M.

distincts, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1245-1, alinéa 2, et L. 1245-2, alinéa 2, du code du travail :

, sans rechercher si le consentement du délégué n'avait pas été tacite, la cour d'appel a violé l'article 1275 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le seul moyen juridique offert aux parties pour

Or, selon l'article L 1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée,